CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 4 janvier 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 93 Janvier 2007 R. c. Royaume-Uni (déc.) - 33506/05 Décision 4.1.2007 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accusation en matière pénale Avertissement donné par la police à un mineur ayant commis des attentats à la pudeur sur des filles de son école   : article 6 inapplicable   Le requérant, alors âgé de 15 ans, fut arrêté sur dénonciation de filles de son école qui s'étaient plaintes d'attentats à la pudeur et reçut une admonestation. Il reconnut avoir commis, à l'égard de certaines de ses accusatrices, les actes qui lui étaient reprochés et fut remis en liberté en attendant que son cas fût examiné plus avant. En application de la loi de 1998 sur les infractions pénales et les troubles à l'ordre public, la police décida finalement d'adresser une admonestation à l'intéressé, mesure qui l'obligeait à se faire inscrire au registre des délinquants sexuels. L'inscription en question devait être maintenue pendant deux ans et demi, durée prévue par la loi pour les attentats à la pudeur. Le requérant se plaignait d'avoir été déclaré publiquement coupable à l'issue d'une procédure administrative à laquelle il n'avait pas consenti. La question de l'applicabilité de l'article 6 à la procédure d'admonestation fut examinée par les juridictions internes. Celles-ci jugèrent que la procédure en question ne revêtait aucun caractère pénal ou répressif car l'inscription d'une admonestation définitive dans le fichier national de la police avait une portée bien moindre qu'une annonce ou une déclaration publique de culpabilité, l'accès à ce fichier étant réservé à un nombre relativement restreint de policiers, d'agents pénitentiaires, d'agents de probation et d'organismes chargés de missions de service public. L'accès au registre des délinquants sexuels, qui était interdit au public tout comme l'était celui du fichier national de la police, faisait l'objet d'un contrôle similaire. Irrecevable – La Cour relève que la police avait décidé de ne pas engager de poursuites contre le requérant, qui fut informé de cette décision, préférant lui adresser une admonestation au sujet de l'infraction qu'il avait reconnu avoir commise. Elle observe que l'admonestation ne constitue pas une condamnation pénale au regard du droit interne. La mesure en question avait un caractère essentiellement préventif, elle ne poursuivait pas un but répressif et dissuasif. Le requérant ne s'est pas vu infliger une amende ou une mesure restrictive de liberté. Il a été contraint de signer un registre et de se présenter à une équipe d'intervention auprès de jeunes délinquants dont la mission consistait à apprécier si son cas nécessitait la mise en place d'un programme d'action, mesures que la Cour considère comme étant de nature préventive. Dès lors, l'admonestation adressée à l'intéressé n'impliquait aucune décision sur le bien-fondé d'une accusation en matière pénale au sens de l'article 6 § 1 et ne saurait passer pour une déclaration publique officielle de culpabilité pénale susceptible de tomber sous le coup de l'article 6 § 2   : incompatible ratione materiae .   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence