CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 septembre 2004

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 67 Août-Septembre 2004 Léger c. France (déc.) - 19324/02 Décision 21.9.2004 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Traitement inhumain Maintien en prison d’un condamné incarcéré depuis quarante ans: recevable Article 5 Article 5-1-a Après condamnation Maintien en prison d’une personne condamnée depuis 40 ans et devenue «   libérable   »   depuis 25 ans: recevable Le requérant a été condamné à la réclusion perpétuelle en 1966 par une cour d’assises. Il avait été placé en détention provisoire en juillet 1964. Il fut reconnu coupable d’enlèvement et de meurtre d’un enfant. Il bénéficia de circonstances atténuantes. La qualification d’assassinat ne fut pas retenue par la cour d’assises et le parquet ne requit aucune peine. Le requérant avait reconnu les faits au cours de sa garde à vue. Il se rétracta dix mois plus tard et, depuis lors, il ne cesse de clamer son innocence. En 1979, à l’expiration d’un délai d’épreuve de 15 ans d’emprisonnement, le requérant devint «   libérable   ». Il sollicita à plusieurs reprises une libération conditionnelle, mais se heurta à des refus systématiques. Il déposa également sans succès des demandes de grâce. En 1999, la commission d’application des peines rendit un avis favorable à sa libération conditionnelle. Cet avis se fondait sur un rapport d’expertise collégial, qui se référait aux cinq précédentes expertises établies par neuf psychiatres. Le juge de l’application des peines rendit un avis concordant, s’appuyant sur l’examen clinique favorable du requérant et sur le fait que des proches s’engageaient à l’accueillir et à l’embaucher pour un travail régulier. Une réforme de la procédure d’octroi des libérations conditionnelles pour les longues peines intervint par une loi du 15 juin 2000. Le ministre de la justice décida, de ce fait, de rejeter la demande du requérant et de s’en remettre à la nouvelle procédure. Dans le cadre de celle-ci, deux avis favorables à la libération conditionnelle du requérant furent rendus. Les juridictions instituées par la nouvelle procédure, compétentes pour décider, refusèrent finalement d’accorder une libération conditionnelle au requérant, en 2001, relevant notamment que ce dernier contestait avoir commis les faits à l’origine de sa condamnation de 1966. En 2004, le requérant, âgé de 67 ans, a entamé sa quarantième année de détention. Devant la Cour, il se plaint des rejets successifs de ses demandes de libération conditionnelle et soutient que son maintien en détention est désormais arbitraire et discriminatoire. Il ajoute que cette peine incompressible équivaut à une incarcération dans un «   couloir de la mort   ». Recevable sous l’angle des articles 3 et 5 § 1 (a). La Cour va examiner la compatibilité du maintien en détention du requérant à partir de la date de la décision interne pertinente rendue en dernier ressort en 2001. Toutefois, eu égard à sa compétence rationetemporis , la Cour prendra en compte la durée de l’incarcération du requérant depuis la date d’entrée en vigueur de la Convention à l’égard de la France en 1974.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence