CEDH · CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE — 10 septembre 2018

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s68C46B95 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s3F59B822 { font-family:Arial; font-weight:bold; text-transform:uppercase } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both }   Communiquée le 10 septembre 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 40888/07 Hüseyin TAYLAN contre la Turquie introduite le 4 septembre 2007 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne l’expropriation d’un terrain dont le requérant était copropriétaire. En 1974 et 1977, l’Administration décida d’exproprier le terrain litigieux et fit apposer sur le registre foncier une mention à cet égard ( istimlak şerhi ). D’après le requérant, la procédure d’expropriation ne fut pas menée à son terme. Toutefois, à une date non précisée, l’Administration prit possession du bien. En 2005, le requérant, qui figurait toujours comme propriétaire sur le registre foncier, introduisit devant le tribunal de grande instance de Pendik («   le TGI   ») une action pour expropriation de fait. Le 28 décembre 2005, le TGI débouta le requérant. Il affirma dans son jugement que le terrain litigieux aurait été exproprié en vertu d’une déclaration d’utilité publique en date du 18 octobre 1973 et que la décision d’expropriation aurait été notifiée au requérant le 8 janvier 1977. Il conclut qu’en tout état de cause, même dans   l’hypothèse où la notification faite au requérant aurait été invalide, la demande du requérant ne pouvait pas être accueillie, puisque le délai de prescription posé à l’article 38 de la loi   n o   2942 – lequel disposait que les droits des propriétaires d’entamer une action relative aux biens immobiliers affectés à l’utilisation du service public sont prescrits dans les vingt ans suivant la date de l’occupation de ces biens – avait expiré avant l’annulation de cette disposition par la Cour constitutionnelle en 2003. La Cour de cassation confirma ce jugement. Invoquant l’article 1 du Protocole n o 1, le requérant se plaint d’une absence d’indemnisation pour l’expropriation du terrain litigieux. QUESTIONS AUX PARTIES 1.     Le terrain litigieux a-t-il été formellement exproprié par l’Administration   ? Dans l’affirmative, le requérant a-t-il reçu une notification relative à l’expropriation et une indemnisation correspondant à la valeur de son bien   ? Le Gouvernement est invité à fournir les   copies des documents relatifs à l’expropriation du bien en cause et au versement de l’indemnité. Par ailleurs, si l’indemnité a été versée sur un compte spécialement ouvert à cet effet, le Gouvernement est invité à présenter une copie des éléments montrant que le requérant a été informé de l’ouverture du compte en question.   2.     Dans la négative, y a-t-il eu atteinte au droit du requérant au respect de son bien, au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, en raison de l’occupation de son terrain par l’Administration   ? En particulier, l’application de l’article   38 la loi n o   2942 au cas d’espèce a-t-elle constituée une charge excessive rompant le juste équilibre devant régner entre les exigences de l’intérêt général et la sauvegarde des droits fondamentaux des individus (voir, mutatis mutandis , I.R.S. et autres c. Turquie , n o   26338/95, §§   49-56, 20 juillet 2004)   ? Les parties sont invitées à fournir un rapport d’expertise, de préférence judiciaire, sur la valeur du bien litigieux. Celui-ci devra préciser toutes les données objectives sur lesquelles il fonde ses conclusions.