222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31

Les conditions fixées par l'article 1638 du code civil ne sont donc pas remplies.

[B] [E] et Mme [P] [W] épouse [E] une somme de 300 € au titre de l'article700 du Code de procédure civile, - condamné M.

[L] [V] et Mme [U] [W] épouse [V] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum, ensemble et solidairement M.

de toutes ses demandes, fins et conclusions, - la condamner à payer 2 500 € en application de l'article 524 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et débouté de sa demande formée à ce titre.

[W] [L] [R] aux entiers dépens dont distraction conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La présente action a été engagée le 29 janvier 2025, soit antérieurement au délais de deux ans prévu à l’article R312-35 du code de la consommation applicable à la cause.

[H] à payer à la SCP Silvestri-Baujet, ès-qualités, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1884754 ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour le pourvoi n° V 1884753 ; Les moyens étant réunis : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. M.

dans la mesure où l'incendie est d'origine criminelle et qu'il s'agit d'un cas fortuit imprévisible et irresistible au sens de l'article 1733 du code civil.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 06 Octobre 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [K] [W], qui succombe, sera condamné aux dépens.

En l'espèce, Mme [W] invoque avoir été victime du harcèlement moral de M.

l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de Messieurs [C] et [T] [W] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

DISCUSSION En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve de la nationalité française qu'il revendique incombe à Monsieur [W] qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

[V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; M.