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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989663

Admin. suprême

3 juin 1998

3 juin 1998

135-02-01-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELUS MUNICIPAUX - INDEMNITES -Président de la commission syndicale

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007777807

Admin. suprême

21 septembre 1990

21 septembre 1990

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL -Personnel communal - Modification des horaires d'ouverture

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745222

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

16-02-01-03-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI -Délibération réservant à un club affilié à la fédération française

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007706123

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

16-02-01-03-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS INTERVENUES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE -Délibération prise en dehors d'une réunion

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703081

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Règlementation des prix - Majoration des tarifs de séjour en châlet fixées sur la base de délibérations illégales du conseil

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007642875

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - Exercice des fonctions - Effets de l'annulation de l'élection en qualité de conseiller municipal. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007831770

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - COMMUNICATION DE DOCUMENTS MUNICIPAUX | 26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834760

Admin. suprême

30 mai 1994

30 mai 1994

16-02-03-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645910

Admin. suprême

6 février 1974

6 février 1974

- COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - MAIRE. - STATUT. - Démission - Impossibilité de reprendre une démission acceptée par le Préfet. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631815

Admin. suprême

29 mars 1912

29 mars 1912

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Délibération portant vote de centimes additionnels

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634711

Admin. suprême

19 juin 1914

19 juin 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637208

Admin. suprême

12 juillet 1918

12 juillet 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Déclaration de nullité - Nullité de droit pour violation de la loi - Concession du service

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632367

Admin. suprême

29 mars 1889

29 mars 1889

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Nullité de droit - Biens communaux - Mode de jouissance - Annulation par le préfet

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633729

Admin. suprême

30 mars 1900

30 mars 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibération critiquant certaines dépenses engagées par le secrétaire

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632293

Admin. suprême

7 août 1900

7 août 1900

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Vote de dépenses pour frais de poursuites à intenter par les

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635057

Admin. suprême

30 juillet 1909

30 juillet 1909

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution -

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634330

Admin. suprême

2 décembre 1910

2 décembre 1910

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Droit de stationnement sur les voitures des compagnies

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007891031

Admin. suprême

29 janvier 1996

29 janvier 1996

135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - POUVOIRS DU MAIRE - POUVOIRS EXERCES SUR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815770

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLUS MUNICIPAUX.

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495064

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU MAIRE.

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