ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 30 juillet 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635057
- Date
- 30 juillet 1909
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Dissolution du conseil municipal - [1] Motifs de la dissolution - Impossibilité de constituer la municipalité. [2] Municipalité constituée la veille du décret de dissolution.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juillet 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635057
Données disponibles
- Texte intégral
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