ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 19 juin 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634711
- Date
- 19 juin 1914
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être considérées comme nulles de droit - Délibération portant sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juin 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634711
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA