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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10529
8 juin 2016
8 juin 2016
et un manquement de l'employeur à son obligation de fournir le travail convenu » quand l'employeur n'avait pas retiré au salarié des attributions mais avait uniquement suspendu l'activité de location,
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
635237858c924eadffcc494c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[A] [I] au mépris de ces deux saisies-attributions qui opéraient effet attributif immédiat.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92cc3de0ebe408da9ff23
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il précise que Monsieur [V] n’a pas repris le versement des loyers et ne justifie pas d’une assurance contre les risques locatifs.
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163362
4 novembre 2005
4 novembre 2005
d'un logement par nécessité absolue de service, il a engagé des frais liés à la location d'un logement situé à proximité de son lieu d'affectation et aux charges y afférant ; que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100437
15 avril 2015
15 avril 2015
Z... et ressortant également d'un constat d'huissier, l'indemnité d'occupation peut raisonnablement être arbitrée sur la base de la valeur locative la plus faible, correspondant précisément au parc locatif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110281
9 septembre 2020
9 septembre 2020
762,76 euros en réparation de divers préjudices, comprenant la somme de 17 615 euros au titre de la perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement et à sa location
Source officielle3ème chambre
DTA_2203694_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La requérante soutient qu'il ne peut être affirmé qu'elle a acquis les villas dans une intention spéculative dès lors que, avant même leur attribution, les biens objets du litige ont été mis en location
Source officielleTrib. de Commerce
69f1e77fcdc6046d47f44e55
28 avril 2026
28 avril 2026
de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 20 février 2026, date de la saisie-attribution
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c44277
18 mars 1980
18 mars 1980
L'EXCLUSION DES AUTRES HERITIERS, AU DROIT AU BAIL RURAL, QUI NE PEUT ETRE CEDE ET QUI EST SANS VALEUR VENALE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX REVENUS DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE DECES OU DEPUIS L'ATTRIBUTION
Source officielle1ère chambre
DTA_2200245_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
primitive d'impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 ainsi que des pénalités correspondantes, ce à hauteur du gain résultant de l'attribution
Source officielle4ème chambre
DTA_2101300_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
matériels de transport terrestre (autocars) sans chauffeur, location et convoyage de tous types de véhicules " ainsi qu'une activité de " location et location bail de camions ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603240ea22f38776f8d0d35a
16 mars 2018
16 mars 2018
Elle remet donc en cause l'authenticité du contrat de location financière.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article 6 de ce décret : " L'autorité de gestion notifie au bénéficiaire l'acte attributif de l'aide, qui peut revêtir une forme conventionnelle.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296286
23 décembre 2010
23 décembre 2010
.) ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5cd
25 septembre 2008
25 septembre 2008
Espaces Conseils et a retenu sa compétence d'attribution. Madame Malika Y... a régulièrement formé un contredit motivé à l'encontre de cette décision dans les formes et délai légaux.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
6 septembre 2007
la durée de la location.
Source officielleChambre 2
DTA_2203686_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par une délibération du 26 février 2020, le conseil municipal de la commune de Girancourt a autorisé le renouvellement de cette location à compter du 1er avril 2020 pour une durée de 9 ans.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C A, adjoint au chef du service juridique, pour tous les actes relevant des attributions du service et, en matière financière, pour tous les actes relevant des attributions du service pris sur le budget
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63c
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Un arrêt de la présente Cour d'appel a confirmé le jugement du 13 juillet 2000 ordonnant l'attribution préférentielle à Madame Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300430
15 avril 2015
15 avril 2015
alors, selon le moyen, que par dérogation au I de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location
Source officiellePage 38 sur 392