jusqu'au 30 septembre 1989 et des intérêts légaux à compter du 1er octobre 1989 sur les sommes restant dues après décomptes définitifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 8 du contrat de location-attribution

janvier 1989), que la société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré La Maison dunkerquoise (société La Maison dunkerquoise), a, en 1973, fait édifier plusieurs pavillons qui ont été donnés en location-attribution

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 11 mars 1987), statuant en dernier ressort, qu'assignée en paiement de la redevance prévue au contrat de location-attribution

populaire ; Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 28 septembre 1993), que les époux Y... ayant, en 1972, conclu une convention de location-attribution

XE... et vingt et un autres sociétaires de la société Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle Maisons familiales (la société d'HLM), ayant souscrit, avec cette société, des contrats de location-attribution

Y... et Mme X... ont, pendant leur mariage, signé le 19 avril 1975 avec le Foyer de Provence un contrat de location-attribution portant notamment sur un appartement à Arles (lot n 208), l'attribution en

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 avril 1997), que la société Coopérative d'habitations à loyer modéré Alpes Habitat Coopératif (Alpes Habitat) a conclu avec les époux X... un contrat de location-attribution

nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Montpellier, 23 mars 1993), qu'en 1971, la société d'habitations à loyer modéré Le Languedoc-Méditerranéen a, en vue de leur location-attribution

Y..., ingénieur-conseil, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui ont fait l'objet de contrats de location-attribution ; que la société Batigaff, assurée auprès de la Mutuelle générale française

tribunal d'instance de Valenciennes, 10 février 1992), statuant en dernier ressort, que les époux X... ont conclu, le 9 avril 1963, avec la société Coopérative HLM la Maison Familiale, un contrat de location

l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 décembre 1995), que les époux Y..., liés à la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales (la société d'HLM), par un contrat de location-attribution

les époux X... et plusieurs autres locataires-attributaires, en vertu de contrats souscrits en 1970-1971, de pavillons construits par la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré de location-attribution

souscrit un contrat de location-attribution auprès de la société H.L.M.