TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 décembre 2022 et le 21 février 2024, l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés, représentée par Me Géhin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Girancourt du 13 juillet 2022, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Girancourt d'attribuer les droits de chasses en deux parts égales dans le respect des dispositions de l'article 542 du code civil ou, subsidiairement, de réexaminer les demandes d'attribution des droits de chasse dans les mêmes conditions de délai, le tout dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Girancourt de résilier les baux de chasse irrégulièrement conclus ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Girancourt la somme 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que la décision n'a pas été adoptée à la suite d'un vote du conseil municipal, que la mise au vote du huis clos ne fait pas suite à une demande du maire ou de trois membres du conseil municipal et que les raisons ayant motivé le recours au huis-clos ne sont pas suffisamment sérieuses ; 
 - la décision méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à la décision rendue par le tribunal administratif de Nancy, le 17 mai 2022 ; 
 - la procédure d'attribution et d'adjudication des lots de chasse posée par le règlement intérieur de la fédération nationale des communes forestières a été méconnue dès lors que l'intégralité des lots de chasse ont été attribués à société de chasse communale La Saint Hubert de Girancourt par une adjudication non publique, sans aucune publicité, au terme d'une procédure irrégulière au regard des règles et principes applicables ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 542 du code civil dès lors que le découpage retenu méconnaît l'intérêt public ; le partage est inégalitaire et les terrains qui lui ont été octroyés ne sont pas effectivement chassables ; 
 - la parcelle n°1 qui lui a été attribuée n'est pas chassable ; 
 - la décision est entachée d'un détournement de procédure.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2023 et le 5 mars 2024, la commune de Girancourt, représentée par Me Babel, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'association requérante n'est pas recevable à contester la décision attaquée en tant qu'elle a attribué à cette dernière le lot n°1 et a soumis les lots 3 et 4 à adjudication, dès lors que la requérante n'a pas répondu à l'attribution du lot n°1 et n'a pas répondu à l'adjudication des lots 3 et 4 ; 
 - les conclusions d'injonction sont irrecevables dès lors qu'il ne ressort d'aucune disposition légale que l'attribution des droits de chasse devraient être faite par parts égales entre les différents candidats ; seule une injonction aux fins de réexamen peut être prononcée par le tribunal ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Géhin, représentant l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés ; 
 - et les observations de Me Babel, représentant la commune de Girancourt.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés est une association créée en 1994 par neuf chasseurs de la commune de Girancourt. Elle est en concurrence, sur le territoire de la commune, avec une autre association, la société de chasse communale La Saint Hubert de Girancourt, avec laquelle la commune a conclu, à plusieurs reprises, un contrat de location du droit de chasse en forêt communale. Par une délibération du 26 février 2020, le conseil municipal de la commune de Girancourt a autorisé le renouvellement de cette location à compter du 1er avril 2020 pour une durée de 9 ans. Par jugement du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette délibération et enjoint à la commune de Girancourt de procéder au réexamen de l'attribution des baux de chasse. Par délibération du 13 juillet 2022, la commune de Girancourt a découpé son territoire de chasse en quatre lots, décidé de louer à l'amiable le lot n°1 à l'Amicale des Chasseurs des Grands Prés et le lot n°2 à la société de chasse communale La Saint Hubert de Girancourt et de mettre en adjudication les lots n°3 et 4. L'Amicale des Chasseurs des Grands Prés a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 21 octobre 2022. Par sa requête, l'Amicale des Chasseurs des Grands Prés demande au tribunal d'annuler la délibération du 13 juillet 2022, ensemble le recours gracieux formé contre cette délibération.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. La commune de Girancourt soutient que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester la décision attaquée en tant qu'elle lui a attribué le lot n°1 et a soumis les lots 3 et 4 à adjudication, dès lors que l'association n'a pas répondu à l'attribution du lot n°1 et n'a pas répondu à l'adjudication des lots 3 et 4.  
 3. L'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés a pour objet de grouper les propriétaires et habitants de la commune ainsi que les étrangers qui seraient admis en vue de l'organisation de la chasse, de la protection du gibier, et des récoltes, répression de braconnage et l'exploitation rationnelle de la chasse sur les territoires où l'association possède le droit de chasse. Elle s'est portée candidate en vue de conclure un bail de chasse sur plusieurs des lots constituant le domaine chassable de la commune de Girancourt. Si cette dernière soutient que l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester la décision attaquée en tant qu'elle lui a attribué le lot n°1 et a soumis les lots 3 et 4 à adjudication, dès lors que l'association n'a pas répondu à l'attribution du lot n°1 et n'a pas répondu à l'adjudication des lots 3 et 4, cette association ne conteste pas le refus d'attribuer à l'association tout ou partie des lots après adjudication mais porte sur le principe même de la répartition en quatre lots d'inégale superficie et de la soumission à adjudication. Il en résulte que la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. () ".  
 5. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération adoptée par le conseil municipal à l'issue d'une séance à huis clos, de contrôler que la décision de recourir au huis clos, autorisée par les dispositions précitées de l'article L. 2121-18 du code général des collectivités territoriales, ne repose pas sur un motif matériellement inexact et n'est pas entaché d'erreur de droit, d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir. 
 6. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du conseil municipal du 13 juillet 2022 que la décision de recourir au huis clos a été motivée par le caractère sensible du sujet et en raison de la façon dont s'était déroulée la fin de la séance du conseil municipal du 26 février 2020 au cours duquel l'un des membres de l'Amicale des chasseurs des Grands Prés a interpellé une conseillère municipale pour lui indiquer qu'il la verrait le lendemain. Au regard du caractère ancien et isolé de cette altercation, l'association Amicale des chasseurs des Grands Prés est fondée à soutenir que le motif allégué ayant justifié le prononcé du huis clos, tiré du caractère sensible du dossier, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés est fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Girancourt du 13 juillet 2022, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision.  
 Sur les conclusions d'injonction : 
 8. Eu égard au motif d'annulation retenu, qui est afférent à la seule légalité externe de la décision contestée, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la commune de Girancourt de procéder au réexamen de l'attribution des baux de chasse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. D'une part, les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 10. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Girancourt une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Girancourt et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du conseil municipal de la commune de Girancourt du 13 juillet 2022, ensemble la décision du 21 octobre 2022 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Girancourt de procéder au réexamen de l'attribution des baux de chasse, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : La commune de Girancourt versera à la commune à l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Girancourt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Amicale des Chasseurs des Grands Prés, à la commune de Girancourt et à la société de chasse communale La Saint Hubert de Girancourt. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Davesne, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 S. DavesneLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 N°2203686