L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations.

Article R318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 15

Code de la route

Le classement des véhicules tient compte notamment de leur catégorie au sens de l'article R. 311-1, de leur motorisation, des normes techniques applicables à la date de réception des véhicules ou de leur date de première immatriculation ainsi que des

Article L80 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 57

Livre des procédures fiscales

Lorsque le projet de recherche est pluriannuel, cette demande doit être effectuée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la première déclaration spéciale relative à ce projet.

Article 10

—

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application des articles 6 à 9 ci-dessus.

Article 15

—

Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment :

Article 2

—

Domaine d'application : Les dispositions de la présente section sont applicables à tous les travaux souterrains des mines et carrières.

Article 12

—

La commission nationale se réunit, en outre, une fois par an pour établir le bilan d'application du fonds de solidarité.

Article 33

—

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 32.

Article 20-8-7

—

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article 7

—

Des arrêtés régleront les modalités d'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la France Libre.

Article L6323-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 81

Code de la santé publique

Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L7125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article L7227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04

Code général des collectivités territoriales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.

Article 7

—

Un décret en Conseil d'Etat fixera, dans un délai de trois mois, les conditions d'application de la présente loi.

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