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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740466

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

du jugement attaqué qu'ils s'estimaient suffisament informés en l'état du dossier qui leur était soumis ; Sur la légalité de la décision du directeur général de l'assistance publique à Marseille en date

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835581

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

03-02-015-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - COTISATIONS -Retraites et préretraite - Allocation de pré-retraite - Date d'application de la loi n° 91-1407

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618666

Admin. suprême

12 octobre 1984

12 octobre 1984

. - Date d'application de cet article.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613722bacd58014677400b4a

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

Y... a été consolidé antérieurement à la "date d'application" du décret n 86-1156 du 27 octobre 1986, pris pour l'application de la loi du 3 janvier 1985, alors que la notification de la rente n'est intervenue

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834308

Admin. suprême

19 février 1992

19 février 1992

Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 22 novembre 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007692938

Admin. suprême

31 mai 1985

31 mai 1985

L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Cristallisation des pensions [article 71-1 de la loi de finances du 26 décembre 1959] - Date

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00920

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

réelle et sérieuse et condamner la caisse à payer au salarié diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt retient que si le licenciement est initié, mené et conclu postérieurement au 1er janvier 2011, date

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042456287

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
CC

soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs à temps partiel présents dans l'entreprise à la date

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120972

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653206

Admin. suprême

1 octobre 1976

1 octobre 1976

1975, relatifs au droit de réponse à la radiodiffusion et à la télévision. | 56-03-02 RADIODIFFUSION - TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIO ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT - Droit de réponse - Date

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707786

Admin. suprême

15 novembre 1985

15 novembre 1985

qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632435

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200737

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

du présent règlement pour que l'intéressé puisse être soumis à la législation de cet Etat membre dès la date d'application du présent règlement.

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109a9fcdc6046d479a79ec

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elles demandent en outre sa condamnation à leur régler, chacune, la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile Elles font valoir que : -une date d’effet des mesures

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c4d

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er octobre 1972 ou de la date d'application du règlement sur le territoire de l'Etat membre intéressé, sous réserve que

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e681fcdc6046d47cb0b12

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉS : Monsieur [Q] [K], demeurant [Adresse 2] Madame [H] [C] épouse [K], demeurant [Adresse 2] Non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10063

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe (…), ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10064

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe (…), ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00686

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

du présent avenant ", dispose que " les personnels en place à la date d'application du présent avenant sont reclassés dans les conditions fixées en annexe au présent avenant, ledit reclassement étant

Source officielle