Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 15 novembre 1985
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007707786
- Date
- 15 novembre 1985
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source officielle01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 3 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982, modifiant l'article L.351-16 du code du travail - Extension à certaines catégories d'agents publics, notamment aux agents titulaires des collectivités locales, du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi. | 01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Article 32 [2ème alinéa] du décret du 10 novembre 1983 portant application de l'article L.351-16 du code du travail, relatif à l'allocation pour perte d'emploi - Conditions de l'ouverture des droits à indemnisation. | 16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Allocations de chômage - Extension à certaines catégories d'agents publics, notamment aux agents titulaires des collectivités locales, du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi - [Article 3 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982] - Date d'application de cette disposition reportée à la date de publication du décret du 10 novembre 1983 - Absence de rétroactivité de ce décret. | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATIONS DE CHOMAGE -Régime des allocations - Extension à certaines catégories d'agents publics, notamment aux agents titulaires des collectivités locales, du bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi [article 3 de la loi du 4 novembre 1982] - Date d'application de cette disposition reportée à la date de publication du décret du 10 novembre 1983 - Absence de rétroactivité de ce décret.
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Texte intégral
Requête de la Ville d'Hyères tendant à l'annulation du décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 portant application de l'article L. 351-16 du code du travail ; Vu le code du travail ; la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ; le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi prévue à l'article L. 351-16 du code du travail que l'article 9 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 a étendu à certaines catégories d'agents publics et notamment aux agents titulaires des collectivités locales était subordonné en ce qui concerne ces catégories d'agents, à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat qui devait, aux termes dudit article 9, en déterminer " les conditions d'attribution et de calcul " ; qu'ainsi la date d'application de cette disposition législative était nécessairement reportée à la date de publication du décret prévu par ladite disposition ; que, par suite, en disposant à l'article 32, 2e alinéa de ce décret, pris le 10 novembre 1983, que " Les agents qui sous le régime des décrets n° 80-898 du 18 novembre 1980 ne bénéficiaient pas de ces dispositions voient leurs droits à indemnisations ouverts à partir de la date d'application du présent décret sous réserve que leur perte d'emploi soit intervenue postérieurement à la date d'application de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 ", les auteurs dudit décret ne lui ont donné aucun caractère rétroactif ; que dès lors, la Ville d'Hyères n'est pas fondée à demander l'annulation de cette disposition ; rejet .
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 15 novembre 1985
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007707786
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel