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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206237_20230213
13 février 2023
13 février 2023
à la contribution sociale au taux de 3,8 % les revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l'article L. 136-1-2 des personnes : 1° D'une part, dont les revenus définis au IV de l'article 1417 du code général
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64af98c4049d5c05db1730aa
10 juillet 2023
10 juillet 2023
combinées des articles L. 142-1, L. 142-3 et L. 142-4 du même code qui soumettent les contestations formées à l'encontre des décisions des caisses à la saisine préalable d'une commission de recours amiable
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10383
20 septembre 2017
20 septembre 2017
X... épouse Y... au visa de l'article L. 111 - 4 du code de procédure civile d'exécution ne saurait donc trouver ici application ; que de même, le liquidateur exerçant les droits de Marc Y..., et notamment
Source officielleJEXMOBILIER
681518c581a9051a41bced89
8 avril 2025
8 avril 2025
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société INTRUM DEBT FINANCE AG a sollicité du juge qu'il : Vu l'article 1411 du code de procédure civile, Vu l'article 2244 du Code
Source officielleChambre Commerciale
659f9b733328fa00087a27c8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose en outre que l'exécution des titres exécutoires mentionnés à l'article précédant ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003622_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Enfin, l'article L. 111-4 de ce même code prévoit que : " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () 2° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212509_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7ed98
12 octobre 2017
12 octobre 2017
premier juge, tiré de la prescription de l'action fondée sur l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 17 novembre 2009, laquelle relève de la prescription décennale conformément aux dispositions de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835306
11 février 1994
11 février 1994
d'occupation des sols, de la voie de desserte de la parcelle n° 359 pour déclarer celle-ci inconstructible ; Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARLY ne conteste pas qu'un autre motif fondé, sur l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02100_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Par suite, et alors qu’il n’est ni établi ni même allégué que l’opération en cause relèverait de l’une des exceptions prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, le maire de Roquebrune-sur-Argens
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103301_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'erreur de fait ; - il méconnaît les articles L. 111-4, R. 111-27 et L. 161-4 du code de l'urbanisme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de son article 3-1, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et désormais codifié à l’article L. 111-4 de ce code : « L’exécution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200011
11 janvier 2018
11 janvier 2018
L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en matière d'exécution d'une décision de justice, la prescription applicable en l'espèce avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, était
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
29 février 2024
aux espaces naturels et aux paysages ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2022809_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 111-4 du même code autorise toutefois en dehors de ces espaces urbanisés l'extension des constructions existantes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200171_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le projet en litige n'est pas situé en dehors des parties urbanisées de la commune ; - le maire a méconnu les dispositions de l'article L. 111-11 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204633_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
En dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2003223_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielleJex
65cd1034e3c16e330fe9edeb
2 février 2024
2 février 2024
En application de l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206912_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
Source officiellePage 38 sur 9435