TA30 · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 2020 et 3 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse et attribuée au tribunal administratif de Nîmes par une ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, M. et Mme A et C F, représentés par la SELAS Hego Deveza Barrau, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 2020 par laquelle le maire de la commune de Montjoire a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Montjoire, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'arrêté en litige n'est pas signé par son auteur ; 
 - ils sont devenus titulaires d'un permis de construire tacite le 28 janvier 2020 et la décision en litige doit s'analyser comme procédant au retrait de cette autorisation puisque la demande de pièces qui leur a été notifiée par mail ne leur est pas opposable et que la notification a été faite tardivement le 1er février 2020 ; 
 - la procédure de retrait est irrégulière dès lors qu'ils n'ont pas été préalablement mis en mesure de présenter des observations ; 
 - l'arrêté entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que l'extension envisagée est de 64 m² et non de 80 m² et qu'elle ne porte pas sur un rehaussement de l'existant, dès lors que l'article L. 111-3 permet justement l'extension des bâtiments existants, comme c'est le cas en l'espèce, et dès lors que le projet d'extension s'insère dans une partie urbanisée de la commune. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2021, la commune de Montjoire, représentée par Me Bavard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme F une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire était tenu de refuser la demande de permis de construire de M. et Mme F dès lors que le préfet de la Haute-Garonne avait émis un avis conforme défavorable ; 
 - la demande de pièces complémentaires a été adressée à la personne désignée dans la demande de permis de construire ; 
 - contrairement à ce qui est soutenu, le plan PCMI2 laisse apparaître une extension de 90 m² et non de 64 m² et la pièce complémentaire adressée le 20 décembre 2019 révèle un rehaussement de l'existant ; 
 - les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de Mme Bahaj, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hego, représentant M. et Mme F, et celles de Me Bavard, représentant la commune de Montjoire. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par l'arrêté critiqué du 28 janvier 2020, le maire de la commune de Monjoire a refusé de délivrer à M. et Mme F un permis de construire en vue de l'extension d'une maison d'habitation sise 503 chemin de Varennes, sur le territoire communal. Par une nouvelle décision du 27 avril 2020, cette même autorité a rejeté le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté. M. et Mme F demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur la portée de l'arrêté du 28 janvier 2020 :  
 2. La demande de permis de construire en litige a été présentée en mairie le 28 novembre 2019. Par un courriel en date du 4 décembre 2019, le service instructeur de la commune de Montjoire a informé M. B D que le délai d'instruction de cette demande était modifié afin qu'il verse au dossier de permis de construire un descriptif des travaux envisagés et notamment la page 3 de l'imprimé Cerfa dument complétée et la pièce PCMI4 qui doit décrire le terrain et présenter le projet devant inclure les modifications apportées au hangar. 
 3. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire ". L'article L. 424-2 du même code dispose que : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ". L'article R. 424-1 du même code énonce qu'à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire tacite. En application de l'article R. 423-46 de ce code, Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
 4. Pour l'application de ces dispositions, en cas de demande émanant de plusieurs pétitionnaires la notification d'une décision de rejet à l'un des co-demandeurs, antérieurement à l'expiration du délai d'instruction de la demande, s'oppose nécessairement à la formation d'une autorisation tacite, quand bien les autres co-demandeurs n'en auraient pas été informés. 
 5. Contrairement à ce que soutiennent M. et Mme F, le maire de Montjoire a pu légalement adresser par courriel une demande de pièces complémentaires à M. D puisque ce dernier est le représentant de la personne morale Batisud concept qui a été déclarée dans le cadre 2 de l'imprimé Cerfa de la demande de permis de construire comme la personne habilitée à recevoir les courriers de l'administration autres que les permis de construire. Dès lors que cette personne morale a accepté de recevoir les envois par courriel en renseignant son adresse électronique, la demande de pièces complémentaires adressée le 4 décembre 2019 à M. D a valablement interrompu le délai d'instruction qui n'a recommencé à courir qu'à compter du 20 décembre 2019, date à laquelle les pièces sollicitées ont été produites. M. et Mme F ne peuvent utilement se prévaloir de ce qu'ils n'ont jamais accepté de recevoir par courriel les documents transmis par l'administration dès lors que, comme le précise d'ailleurs le cadre 1 de l'imprimé Cerfa, ils n'en reçoivent qu'une simple copie. Il s'ensuit que M. et Mme F ne sont pas fondés à soutenir qu'ils étaient titulaires d'un permis tacite depuis 28 janvier 2022 et que l'arrêté en litige notifié postérieurement à cette date doit s'analyser comme procédant au retrait de cette autorisation. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 28 janvier 2020 : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que M. et Mme F ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté en litige serait irrégulier faute d'avoir été précédé de la procédure contradictoire applicable aux actes de retrait. 
 7. Il ressort du cadre 4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande de permis de construire que le projet de M. et Mme F consiste en l'extension de 64 m² d'une construction à usage d'habitation de 62 m². Cette superficie déclarée n'a toutefois pas été reprise à l'identique dans l'avis conforme défavorable émis par le préfet le 26 décembre 2019 qui fait état d'une emprise au sol de 80 m². Il ressort du plan PCMI2 que la construction en litige aura une emprise au sol de 14,11 mètres de largeur sur 6,16 mètres de profondeur coté ouest de la construction et, compte tenu du déport de toiture de la maison existante, de près de 5 mètres de profondeur coté Est sur une longueur de 9,17 mètres. Le plan PCMI2 versé en pièce n° 7 du mémoire complémentaire produit le 3 janvier 2022 n'est pas de nature à remettre en cause les mesures précises mentionnées par la maitrise d'œuvre Batisud concept par la simple apposition d'une profondeur de 5,16 mètres qui ne correspond pas même à l'échelle du plan. Dans ces conditions, M. et Mme F ne démontrent pas qu'en retenant une emprise au sol d'environ 80 m² au lieu des 64 m² de surface de plancher déclarés, l'avis conforme défavorable du préfet serait entaché d'une erreur de fait. La circonstance que cet avis mentionne également que la grange à laquelle la partie Ouest de l'extension est accolée ferait l'objet d'une modification est quant à elle sans incidence sur l'appréciation déterminante qui a été portée sur l'irrégularité de l'extension au regard des exigences de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 
 8. En application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées des communes dépourvues de tout document d'urbanisme. L'article L. 111-4 du même code autorise toutefois en dehors de ces espaces urbanisés l'extension des constructions existantes. Doivent être regardées comme une extension de l'urbanisation au sens de ces dispositions l'ouverture à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées. 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : a) Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu ; () ". Il résulte de ces dispositions que le maire, lorsqu'il consulte le représentant de l'Etat dans le département, est tenu de se conformer à l'avis rendu par cette autorité. Il appartient en conséquence à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision de refus de permis de construire prise sur un avis conforme défavorable du préfet d'invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité de cet avis. 
 10. Si les requérants ont critiqué l'avis conforme du préfet par le moyen qui vient d'être rejeté comme manquant en fait tiré de ce que cette autorité a fondé son appréciation sur une emprise au sol erronée, ils n'ont pas invoqué l'illégalité de cet avis quant à l'appréciation portée sur le caractère excessif de l'augmentation d'emprise au sol au regard de ce qui est permis par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. Ils ne peuvent dès lors utilement soutenir que le service instructeur aurait commis une erreur d'appréciation en considérant que leur projet d'extension ne s'insère pas dans une partie urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme et constitue une extension de l'urbanisation non autorisée par l'article L. 111-4 du même code. 
 11. Dès lors que le maire était tenu de se conformer à l'avis défavorable du préfet, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que l'arrêté qui leur a été notifié n'a pas été signé par son auteur. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. et Mme F doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Montjoire, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. et Mme F au titre des frais non compris dans les dépens qu'ils ont exposés. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. et Mme F la somme que demande la commune de Montjoire en défense sur le fondement de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme F est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Montjoire présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et C F et à la commune de Montjoire.  
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président, 
 M. E, magistrat honoraire, 
 Mme Bourjade, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. E 
   
   
 Le président, 
 J. ANTOLINILe greffier, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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