par fausse application, ensemble les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la fraude corrompt tout et met obstacle à l'application de la prescription ; qu'en

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Vu les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, les articles

R.111-4 du code de l'urbanisme pour refuser la demande de permis ; qu'en admettant même que la décision attaquée ait été fondée également sur d'autres motifs qui ne seraient pas justifiés, il ressort

JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU VAR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret du 7 juillet 1977, "le permis de construire peut être

R. 111-4 du code de l'urbanisme, " le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance

prévu par l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que la société Sofiag n'agissait pas en recouvrement d'un des titres exécutoires mentionnés à l'article L. 111-3, 1° à

, mais a confirmé l'annulation des permis en cause au motif que le maire avait commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article R. 111-4 du même code, en ne tenant pas compte des risques

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté litigieux : " (...)

D. 111-4 du code de la consommation, de façon à rendre légal cet article et à assurer la pleine effectivité de l'article L. 111-4 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de modifier en conséquence

Il soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution.

le fait valoir l'intimée, c'est à bon droit que, conformément aux dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issues de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ainsi que l'article

de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme. 4.

l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

L. 111-3 du code de l'urbanisme, il devrait bénéficier des dérogations prévues aux 2° et 3° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il appartient au préfet de lui communiquer dans le délai

Il a ensuite retenu que ne relève pas de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution la demande tendant à la constatation de la perfection de la vente. MM.