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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2114849_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2109170_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208255_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208427_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100976_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2106436_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus d'une activité

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2304775_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d’une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303304_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2303017_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article R. 846-5 du code de la sécurité sociale : « Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Source officielle
TA

Magistrat : MME FRELAUT - R 222-13

DTA_2009908_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2302556_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l’article R. 844-2 de ce même code : « Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2200197_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () / 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2301795_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2103523_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Il résulte ensuite de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400529_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501551_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 de ce code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d’activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302027_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2302118_20240102

Administratif

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300321_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300365_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 de ce code: " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle

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