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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b6a9ba5988459c43068

Cassation

27 juin 1984

27 juin 1984

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 avril 1981), qui a condamné les époux X... à lui payer une certaine somme en application de l'article 846 du Code rural, de l'avoir débouté de sa demande

Source officielle
CC

civ3

60794c489ba5988459c45262

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

846 du Code rural, devenu l'article L. 411-66, décider que les consorts Z...

Source officielle
CC

civ3

607941069ba5988459c3ff93

Cassation

26 janvier 1972

26 janvier 1972

POSSEDAIENT UN BIEN RURAL DE 8 HA 47 A 17 CA ET DECLARER ENSUITE L'INEXISTENCE DE CE BIEN A LA MEME DATE ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLEMENT QUESTION DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALINEA 2, DE

Source officielle
CC

civ3

607940e79ba5988459c3f8af

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846

Source officielle
CC

civ3

613720adcd580146773ed547

Cassation

8 juillet 1987

8 juillet 1987

F. de L. ayant soulevé l'irrégularité de la résiliation au regard de l'article 846-1 du Code rural faute du consentement de l'épouse du fermier, le Tribunal a ordonné une expertise afin de rechercher si

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f62b

Cassation

22 mai 1970

22 mai 1970

PUISSANCE, DECOULANT DE L'ARTICLE 846, QUI NE POUVAIENT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA REPRISE, VIOLAIT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET ENTRAINAIT LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION; MAIS

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44126

Cassation

3 avril 1979

3 avril 1979

SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR REPRISE FRAUDULEUSE, ET A INVOQUE EN INSTANCE D'APPEL LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, MODIFIANT L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42243

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

PART, LES EPOUX Y..., A LA RETRAITE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1969, N'ENTENDAIENT PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LES BIENS REPRIS ANTERIEUREMENT PAR LA SOCIETE LE BELVEDERE, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGENT L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d6a

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c42fc0

Cassation

15 février 1984

15 février 1984

DE NE PAS EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE BIEN REPRIS ONT FORME UNE DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL (DEVENU L. 411-66) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE

Source officielle
CC

civ3

607943749ba5988459c42638

Cassation

26 octobre 1977

26 octobre 1977

AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

60794b6a9ba5988459c4307c

Cassation

15 mai 1984

15 mai 1984

ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Source officielle
CC

civ3

60794b759ba5988459c432b0

Cassation

29 avril 1985

29 avril 1985

N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE, ILS LUI ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y...

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CC

civ3

60794b789ba5988459c4335f

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

effectivement en valeur par son conjoint ne peut valablement consentir un bail sur ledit fonds sans le consentement du conjoint exploitant ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a méconnu la portée de l'article

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3fa1d

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

PARTIE DES LIEUX LOUES, PUIS, EN 1968, FAISANT VALOIR QUE LES BAILLEURS REPRENANTS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUNE AUTORISATION DE CUMUL, ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00284

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200260

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 846 et 847-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b42

Cassation

24 janvier 1978

24 janvier 1978

RECHERCHER SI CE PROPRIETAIRE AVAIT AGI EN FRAUDE DES DROITS DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST APPUYEE SUR UN MOTIF INOPERANT, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

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CC

civ3

607943449ba5988459c41cb6

Cassation

7 octobre 1975

7 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE

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CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe47

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PRENEUR EVINCE, QUI NE S'ETAIT PAS, DANS LE DELAI LEGAL, PREVALU DES DISPOSITIONS

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