Cour de Cassation · civ3 — 11 février 1971

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR SUR LE POURVOIR 68-12 411, DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 AVRIL 1968 ;



MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 68-12 411 A ETE REJETE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1970 ;



 QUE DES LORS LE MOYEN EST SANS PORTEE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 MAI 1964, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DELIVRE LE 28 FEVRIER 1963 PAR SANZ, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX Y..., X..., ET A CONSTATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;



 QUE LE 29 OCTOBRE 1964 LA COUR D'APPEL A VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES PRENEURS ;



QUE SENZ A REPRIS POSSESSION DE SON BIEN EN JUIN 1965 ;



 QUE L'ARRET DU 29 OCTOBRE 1964 A ETE CASSE LE 5 JANVIER 1967 ET QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU 25 MAI 1964 ;



 QUE Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LES LIEUX LOUES ET QUE SANZ A OPPOSE A CETTE DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 346, ALINEA 2, DU CODE RURAL EN FAISANT VALOIR QUE Y... ETAIT COMMERCANT A LA DATE DU CONGE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, DU 3 JUILLET 1969, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE EN REINTEGRATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE L'ARTICLE 846 INVOQUE PAR SANZ N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE DANS LE CAS OU LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ;



 QUE SANZ A REPRIS LES LIEUX EN TANT QUE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EN VERTU D'UN ARRET PROVISOIREMENT EXECUTOIRE ;



 QU'A LA SUITE DE LA CASSATION PRONONCEE LE 5 JANVIER 1967, LA COUR DE RENVOI A JUGE QUE SANZ NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 CONCERNANT LES CUMULS D'EXPLOITATION, ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE TROUVAIT DONC BIEN SA SOURCE DANS L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ;



MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LE CONGE DU 28 FEVRIER 1963 AYANT ETE ANNULE, Y... BENEFICIAIT D'UN BAIL RENOUVELE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, RELATIF A LA REINTEGRATION DU PRENEUR DONT LE CONGE A ETE VALIDE, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE ET QUE DES LORS IL IMPORTAIT PEU QUE Y... FUT BOUCHER CHEVALIN EN MEME TEMPS QUE CULTIVATEUR ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS