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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Référés

6a176660cdc6046d4728f4a9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

Source officielle

Page 38 sur 3810

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea91dbfd75b73b3e40781

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

* Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 27 janvier 2021, la société [11] a saisi la commission de recours amiable de la [10] afin de contester la durée et l’imputabilité des arrêts

Source officielle
TJ

REFERES

68e88bac3ea43407b9fbca66

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L.571-16, R.571-25 et suivants, R.571- 26 et R.571-27 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

68e40419681ed727f2a3f18c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La société MIROITERIE DE CHARTREUSE, représentée, formule protestations et réserves d’usage et demande de condamner les époux [D] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de

Source officielle
TJ

Service des référés

66fef6c9172da17169ebd203

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SAS JPR Concept et M.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176651cdc6046d4728f328

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

Source officielle
TJ

CH1 Référés

69fd0800cdc6046d47fa7d24

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

695d5daf75782d5f06fff412

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Service des référés

6975f475cdc6046d47a63155

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application de l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. Madame [W] [T], qui profite seule de la mesure, est condamnée à les supporter.

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6983d925cdc6046d47f1d63d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du Code de procédure civile, qu'il pourra entendre toutes personnes, qu'il aura la faculté de s'adjoindre

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0d26f3a33381eb57a01

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il fait valoir, que n'ayant pu obtenir un règlement amiable du différent, il justifie d'un intérêt légitime à faire ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

68e88b613ea43407b9fbafb7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par actes de commissaire de justice du 27 août 2025, Mme [V] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b3b0da7cb996dcb5ecf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

PAR CES MOTIFS Nous juge des référés, Statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35d9bcdc6046d47ac7ee2

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

- 2610700008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 17/04/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 27

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

68dedc976af9fd1f809654c3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

69741ec7cdc6046d477fea7e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Bien que régulièrement assigné dans les conditions prévues aux articles 655 et suivants du Code de procédure civile, les défendeurs, à l'exception de la Commune de [Localité 27], n'ont pas comparu.

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TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94f4e9a46d1f5a7670b9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Ch1 Cab3 Référés

698ba6e5cdc6046d47ce0326

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés Loyers Commerci.

679a94bbe9a46d1f5a766eda

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément 48 aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e22b9f94e98464d94c5

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle