Tribunal Judiciaire · PPP Référés — 26 janvier 2024

Du 26 janvier 2024



50D



SCI/ld





PPP Référés

N° RG 23/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YM4O








[D] [K]

C/

[R] [E]








- Expéditions délivrées à avocat et défendeur

- 2 copies au service des expertises


Le 26/01/2024


Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES





TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 janvier 2024



PRÉSIDENT : Mme Tamara MARIC-SANCHEZ,

GREFFIER : Madame Laëtitia DELACHARLERIE,



DEMANDEUR :

Monsieur [D] [K]
né le 11 Août 1987 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représenté par Me Marie-Cécile GARRAUD de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES




DEFENDEUR :

Monsieur [R] [E] 
entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial
 “ZN CARS”
SIREN 992 971 623
[Adresse 5]
[Localité 3]

Présent



DÉBATS :

Audience publique en date du 01 Décembre 2023


PROCÉDURE :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité en date du 18 Octobre 2023

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE L’ORDONNANCE:

La demande est indéterminée, mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité; l'ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

Le défendeur ayant comparu, l'ordonnance de référé rendue sera contradictoire.


EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [D] [K] a fait l'acquisition le 22 octobre 2022 auprès de Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS 33 d'un véhicule CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 6] au prix de 9.990€. Ce véhicule avait l'objet le 20 octobre 2022 d'un contrôle technique réalisé par l'EURL CTIBB (SECURITEST).

Par acte introductif d'instance en date du 18 octobre 2023, Monsieur [D] [K] a fait citer en référé Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS 33 devant le Pôle protection et proximité près le Tribunal judiciaire de Bordeaux à l'audience du 1er décembre 2023 aux fins d'expertise du véhicule sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit quant aux dépens.

A l'audience du 1er décembre 2023, Monsieur [D] [K], représenté par son conseil, maintient les termes de sa demande initiale et expose avoir acquis le véhicule sur la base d'un contrôle technique au résultat favorable mais qu'il a constaté que le véhicule était affecté de désordres notamment en raison d'une infiltration d'eau par le plafonnier et d'un dysfonctionnement de la climatisation. 

Il explique avoir fait contrôler le véhicule par un garage CITROEN lequel a diagnostiqué un dysfonctionnement au niveau du climatiseur. Il indique, qu'au regard de l'absence de réponse de Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS d'accéder à sa demande de prise en charge des réparations ou d'annulation de la vente, il s'est rapproché de son assurance de protection juridique laquelle a fait diligenter une expertise amiable contradictoire qui démontre des dysfonctionnements.

Il fait valoir, que n'ayant pu obtenir un règlement amiable du différent, il justifie d'un intérêt légitime à faire ordonner une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile précisant que les défauts sont apparus moins d'un an après la vente.


En défense, Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS 33 comparaît et ne s'oppose pas à la tenue d'une expertise.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du Code de Procédure Civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L'application de ce texte n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé. Il suffit de constater qu'un procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu'il est justifié d'un motif légitime.

En l'espèce, Monsieur [D] [K] verse aux débats un rapport d'expertise amiable contradictoire du 21 septembre 2023 de la société C9 EXPERTISE AGEN BORDEAUX TOULOUSE mandatée par son assureur de protection juridique aux termes duquel il est indiqué que : " l'examen du véhicule a permis de mettre en évidence diverses anomalies distinctes:
-une infiltration d'eau dans l'habitacle au niveau du plafonnier provenant d'un défaut de collage du pare brise principalement en partie supérieure (défaut d'adhérence de la colle) (…)
-un dysfonctionnement du compresseur de climatisation (pas de sortie d'air froid dans habitacle, pas d'enclenchement compresseur), traces de fuites niveau boîtier évaporateur, relevées par dépositaire après mise d'un traceur".

Monsieur [D] [K] justifie en outre de démarches amiables auprès du défendeur sans succès.

Monsieur [D] [K] justifie en conséquence d'un intérêt légitime à l'organisation de l'expertise sollicitée qui sera ordonnée à ses frais avancés, selon les modalités déterminées au dispositif.

Sur les dépens

Monsieur [D] [K] conservera provisoirement la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par Ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, notamment sur les responsabilités et garanties encourues,

ORDONNONS une mesure d'expertise, à laquelle sera partie Monsieur [R] [E] exerçant sous le nom commercial ZN CARS 33 et désignons pour y procéder Monsieur [U] [N], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Bordeaux (adresse mel : [Courriel 7]), avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux CITROEN C4 immatriculé [Immatriculation 6] , et :

- Décrire l'état du véhicule, rechercher s'il est affecté de désordres,
- Dire si ces désordres sont ou ne sont pas imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus,
- Déterminer l'origine de ces désordres et dire s'ils existaient antérieurement à la vente,
- Dire si les désordres constatés pouvaient être décelés au moment de la vente par une personne profane en la matière faisant preuve d'un minimum d'attention sans pour autant être tenue de procéder à des investigations complexes, et apporter toutes précisions techniques ou de fait permettant de déterminer si des dispositions ont été prises afin de masquer les désordres et s'ils étaient connus du vendeur,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination et à son usage normal,
-Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir si ce véhicule était atteint d'un vice ou d'une fragilité de construction susceptible d'altérer l'usage pour lequel il est destiné,
- Donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux de remise en état,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant au juge de se prononcer sur la conformité du véhicule par rapport au descriptif fait par le vendeur,
- Donner tous éléments techniques ou de fait permettant d'établir les responsabilité encourues,
-Donner tous éléments techniques ou de fait permettant de définir les préjudices subis, notamment au regard de la privation de jouissance du véhicule, du recours à un véhicule de remplacement, de la perte d'exploitation, des réparations restées à la charge de l'acquéreur, et de la dépréciation éventuelle du véhicule par rapport à sa côte argus actuelle ;

DISONS que Monsieur [D] [K], qui fera l'avance des frais d'expertise, consignera à la régie annexe du tribunal judiciaire de Bordeaux, Pôle Protection et Proximité [Adresse 1], dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité, la somme de 2.500 € à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l'Etat ;

DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, à moins que le juge ne décide une prorogation du délai de consignation ou un relevé de forclusion, à la demande de la partie se prévalant d'un motif légitime ;

DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;

DISONS que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

DISONS que l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations, afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai maximum d'un mois ;

DISONS que l'expert remettra son rapport au Tribunal dans les 6 mois de sa saisine, accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et rappelons qu'il appartiendra aux parties, le cas échéant, d'adresser au Juge chargé du suivi de l'expertise ainsi qu'à l'expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DISONS que l'expert, si le coût probable de l'expertise s'avère beaucoup plus élevé que la provision fixée, devra communiquer au Juge chargé du suivi de l'expertise ainsi qu'aux parties, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant, au besoin, la consignation d'une provision complémentaire ;


RAPPELONS que l'expert dans la conduite de sa mission devra se conformer aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;

DISONS que la mesure d'expertise s'exercera sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises au PÔLE PROTECTION et PROXIMITÉ du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Bordeaux et que lui seront soumises, s'il y a lieu, les difficultés ;

DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l'expertise ;

DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ;

LAISSONS provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [D] [K] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jours, mois et an susdits.


LE GREFFIERLE PRÉSIDENT