QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, "...

Raymond Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 2 du protocole additionnel n° 7, des articles 39 et suivants, 72, 272, 273 et 279 et suivants du code des marchés publics, de l'article

QUE, POUR PERMETTRE A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER LA PREUVE QUI LUI INCOMBE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 273 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSE DANS SON

par l'article 273 octies du Code général des impôts n'est pas remplie ; qu'en conséquence la S.A.S.

posées par l'article 273 octies ne pouvaient plus être imposées pour l'application de la réduction d'assiette prévue par l'alinéa 2 de l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale applicable au moment

273 octies du code général des impôts, - de dire et juger que ces revendications et limitations d'assiette doivent être analysées dans le seul cadre des articles 256 et 256 bis et non de l'article 273

est basée non pas sur un taux tel qu'exigé par l'article 273 octies mais sur des frais .

273 du Code civil; alors que, les considérations d'ordre moral n'entrant pas dans les prévisions de l'article 273 du Code civil, il était interdit au juge de prendre en considération la volonté de

texte soulevée par la société ne concerne pas la C3S exigible à compter du 1er janvier 2013 , que l'article 1er du décret n° 2007-484 du 13 mars 2007 qui énonce que l'article 273 octies litigieux est

Aux termes de l'article 273 de ce code : « 1. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271. / (…) 2.

taux tel qu'exigé par l'article 273 octies mais sur des frais .

de prestation compensatoire une nouvelle rente viagère mensuelle ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article

L. 651-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale alors applicable ; Attendu que pour rejeter le moyen tiré de l'abrogation de l'article 273 octies du code général des impôts, l'arrêt énonce qu'en

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle des héritiers en révision de la prestation compensatoire et décidé la réduction du capital constitutif de celle-ci sur le fondement de l'article

loi du 22 juin 1993 de la règle du décalage d'un mois concernant le droit à déduction de la TVA ; Que la référence aux dispositions de l'article 273 octies ancien, maintenue par l'article L 651-5 du

X... avait eu entre 1971 et 1990, les juges du fond ont violé l'article 273 du Code civil ; de deuxième part, les juges du fond doivent en toute hypothèse rechercher si le maintien de la prestation compensatoire