Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 16 janvier 1974

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA S.A.R.L. "LE DISQUE EVANGELIQUE " LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 AVRIL 1965 AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 13 AVRIL 1967 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "LE DISQUE EVANGELIQUE " LA DECHARGE INTEGRALE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1967 ; QU'A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 1 789,24 FRANCS, LES DROITS AINSI NOTIFIES N'ONT PAS ETE CONTESTES DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT, QU'EN PRONONCANT LA DECHARGE DESDITS DROITS AINSI QUE DES PENALITES Y AFFERENTES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A STATUE AU-DELA DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DOIT DONC ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT ;
CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 273-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU MOMENT DES VENTES LITIGIEUSES, "... DANS CE CAS DE VENTES DE PRODUITS PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FAITES AU DETAIL A UN PRIX DE DETAIL, LA VALEUR IMPOSABLE EST LE PRIX DE GROS DETERMINE EN APPLIQUANT AU PRIX DE DETAIL UNE REFACTION FORFAITAIRE DE 20 % ... ", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273 BIS DU MEME CODE "PAR VENTES AU DETAIL, IL FAUT ENTENDRE LES VENTES FAITES A UN PRIX DE DETAIL, PORTANT SUR DES QUANTITES QUI N'EXCEDENT PAS LES BESOINS PRIVES NORMAUX D'UN CONSOMMATEUR ... NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FAITES AU DETAIL : LES VENTES PORTANT SUR DES OBJETS QUI, EN RAIDON DE LEUR NATURE OU DE LEUR EMPLOI, NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISEES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS ; LES VENTES FAITES A DES PRIX IDENTIQUES, QU'ELLES SOIENT REALISEES EN GROS OU EN DETAIL ... " ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REFUSER AUX VENTES LITIGIEUSES LE BENEFICE DU REGIME DES VENTES AU DETAIL, L'ADMINISTRATION NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LE CARACTERE PEDAGOGIQUE DES DISQUES EDITES PAR LA SOCIETE INTIMEE, MAIS A OPERE UNE DISTINCTION, SANS QUE L'EXACTITUDE MATERIELLE DE CETTE VENTILATION SOIT DISCUTEE, ENTRE LES COLLECTIONS DESTINEES A DES GROUPES D'ENFANTS DIRIGES PAR UN MAITRE OU UN ANIMATEUR ET LES AUTRES DISQUES PEDAGOGIQUES QUI ONT ETE REGARDES COMME POUVANT FAIRE L'OBJET DE VENTES AU DETAIL. QUE, SI LES CARACTERISTIQUES GENERALES DES DISQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE, ET NOTAMMENT LES DISPOSITIONS PRISES AUSSI BIEN DANS LEUR TEXTE QUE DANS LES NOTICES QUI LES ACCOMPAGNENT POUR EN FACILITER L'EMPLOI DANS DES COLLECTIVITES D'ENFANTS NE FONT PAS OBSTACLE A LEUR UTILISATION PAR DES PARTICULIERS, ELLES NE PERMETTENT PAS DE LES REGARDER COMME USUELLEMENT UTILISEES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LESDITES VENTES ONT ETE REGARDEES, DU POINT DE VUE FISCAL, COMME DES VENTES EN GROS NE POUVANT BENEFICIER, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE LA REFACTION PREVUE A L'ARTICLE 2273 PRECITE POUR LES VENTES AU DETAIL ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE "LE DISQUE EVANGELIQUE" DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 13 AVRIL 1967 ; ...  ANNULATION ; DROITS EN MATIERE DE T.V.A. ET PENALITES Y AFFERENTES REMISES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LE DISQUE EVANGELIQUE" ; FRAIS DE TIMBRE REVERSES AU TRESOR .