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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 2e section
652f79a9b053208318995cdf
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[U], [P], [J] [N], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232101 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd7c
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Mai 2023 Vu l'absence d'observations
Source officielleChambre civile 1-2
677e149526e046654dc50c7d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
FRANFINANCE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de
Source officielleciv3
60794bf09ba5988459c444bb
17 mars 1981
17 mars 1981
GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1979) D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESOLUTION DE LA VENTE QU'ILS AVAIENT CONSENTIE AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QU'EN VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101045
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
61372252cd580146773fc035
15 novembre 1994
15 novembre 1994
de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecomm
613724c6cd5801467741840d
19 septembre 2006
19 septembre 2006
dénominative déposée le 29 avril 1981, l'autre figurative représentant la lettre S entourant la lettre T déposée le 24 septembre 1968 pour désigner divers produits des classes 25 et 28, notamment des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2107156_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1605 alors en vigueur du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2100373_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts, alors en vigueur : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : / 1° Une seule contribution à l'audiovisuel public est due, quel que
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111275_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article 1605, alors en vigueur, du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n°
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210482
2 juillet 2020
2 juillet 2020
la cour d'appel ; que, selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entrait dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifiaient
Source officielle10ème chambre
DTA_2313682_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 1659 du même code : « La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00367
9 avril 2026
9 avril 2026
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008081735
27 mars 2000
27 mars 2000
Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007972757
30 juillet 1997
30 juillet 1997
1655 du code général des impôts ; que le deuxième et letroisième alinéa de cet article 1655 disposent que : "Lorsque leur exploitation ne revêt pas un caractère commercial , les cercles privés ne sont
Source officielle3ème Chambre civile
68ded4276af9fd1f8095d4eb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[M] est engagée sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielleTPTG
6980d470cdc6046d47a46208
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103339_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110882
14 décembre 2022
14 décembre 2022
civile ; 2°/ ALORS QUE, d'autre part, la sanction de la mauvaise foi du vendeur prévue à l'article 1645 du code civil ne trouve pas à s'appliquer lorsque l'information ayant permis au vendeur d'avoir
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511982_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010.
Source officiellePage 38 sur 547