Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 3 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3UV



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 11-23-1344 rendue par le Tribunal de proximité de Saint Germain En Laye le 30 Mars 2023



Appelante :

 Madame [O] [S], représentant : Me Saliou OSSENI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 324 - N° du dossier E0001JI1





Intimée :

 S.C.I. SCI JEAN LE BRETON ET CATHY ROUSSEL



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, président



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,



Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

Vu la demande d'observations écrites en date du 30 Mai 2023

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)



PAR CES MOTIFS,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.







 le 03 Juillet 2023



Le greffier Le président 







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties