Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 17 octobre 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



1re chambre 2e section

N° RG 23/06309 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCJL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Septembre 2023

Date de saisine : 04 Septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance

Décision attaquée : n° 1123000041 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Vanves le 08 Juin 2023



Appelant :

 Monsieur [E] [C], représentant : Me Michael BELHASSEN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 305 - représentant : Me Perrine WALLOIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 16 - N° du dossier 1147





Intimée :

 Madame [U], [P], [J] [N], représentant : Me Claire RICARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2232101



 

 





ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 964 du code de procédure civile)







Nous, Philippe JAVELAS, président



Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier,



Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts

Vu la demande d'observations écrites en date du 05 Septembre 2023

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)



PAR CES MOTIFS,



Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.







 le 17 Octobre 2023



Le greffier Le président 







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties