DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

A... ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.

POU AVOIR PAIEMENT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE ENTRE EPOUX PREVUE A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUES PAR SON EX-MARI, M.

Y... au titre des années 1966, 1967, 1971, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et dont le service a exigé le paiement par la requérante en application des dispositions de l'article 1685 du code général des

besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au décret n° 83

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

A L'ARTICLE 1685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, TOUTEFOIS, LE MARIAGE AYANT ETE CELEBRE LE 15 NOVEMBRE 1964, LA SOLIDARITE A ETE LIMITEE, EN CE QUI CONCERNE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu. (...)

EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI RENDENT CHACUN DES EPOUX Y...

1980, par laquelle le receveur général des finances, trésorier-payeur général de l'Ile-de-France a déchargé partiellement l'intéressé de la responsabilité solidaire lui incombant en application de l'article

AU TITRE DES ANNEES 1958 ET 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1685-1 DU CODE GENERAL DES

montant des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari avait été assujetti au titre des années 1976 et 1978 à 1982 en invoquant la responsabilité solidaire instituée, entre époux, par l'article

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts : "1.

les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle s'est fondée pour écarter le moyen tiré de ce que la décision du trésorier-payeur général de la Charente méconnaissait les dispositions de l'article

Elle soutient que la solidarité entre époux, instituée par le 1° et 2° de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable, ne lui étant pas opposable, la déclaration de créance réalisée par

dernière décision et à la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement de ces impositions afférentes aux redressements apportés aux revenus de son époux ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 1981 : "1 - Chacun des époux, lorsqu'ils

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts alors applicable