Les incompatibilités et les conditions dans lesquelles prend fin le mandat des membres du conseil d'administration sont réglées par les articles 15 et 16.

Article R3543-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 77 > 61

Code général des collectivités territoriales

Les articles R. 3334-16 à R. 3334-22 et l'article R. 3443-3 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 414-21

—

Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.

Article R752-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

Article 47

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L161-37, Art. L161-37-1, Art. L161-41, Art. L161-45, Art. L162-16-4, Art. L162-16-5, Art. L162-16-6, Art. L162-17-4, Art. L165-2, Art.

Article 21

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 12

—

- Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, Art.

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, Art.

Article L3115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15

Code des transports

L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Code de procédure pénale

L'action publique des délits mentionnés aux articles 223-15-2 et 223-15-3 du code pénal et à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, se prescrit

Article L931-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 87

Code de la sécurité sociale

Les articles L. 310-2-1, L. 310-12-3 et L. 310-12-5 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions mentionnées aux deux précédents alinéas.

Article D3112-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 30

Code de la santé publique

La dotation forfaitaire annuelle mentionnée à l'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est fixée, dans le respect des montants de crédits définis à l'article R. 1435-25 du code de la santé publique, en tenant compte notamment :

Article D31-11-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 17 > 55

Code de la construction et de l'habitation

-Les travaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article D. 319-16 sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre du prêt, d'un signe de qualité tel que mentionné à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris

Article R573-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 74

Code des relations entre le public et l'administration

Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code de l'énergie

L. 121-1 De l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie Articles L. 121-9 et L. 121-16 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Article 191

—

- Code de la santé publique Art. L5121-16, Art. L5121-18 3° Le 2° s'applique à comper du 1er janvier 2012

Article 1

—

En application de l'article R. 212-16 du code rural et de la pêche maritime, les modalités d'enregistrement des détenteurs et des exploitations figurent en annexe de cet arrêté.

Article 31

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4162-12, Art. L4162-16, Art. L4162-20

Article D412-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 61

Code de la sécurité sociale

Le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article 140

—

Les pensions liquidées pour les bénéficiaires du présent régime sont revalorisées conformément aux règles définies à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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