Article 414-21

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les dispositions des articles 411-16 et 414-7 sont applicables à l'exception de la deuxième phrase de l'article 414-7.

26 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-21 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698486

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006781

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007735085