Article 414-14

Code inconnu

En vigueurDepuis le 25 novembre 2004

Texte de l'article

Les FCPR bénéficiant d'une procédure allégée (FCPR allégés) régis par l'article L. 214-37 du code monétaire et financier sont soumis aux dispositions de la présente section.

Articles cités dans le texte

Article L214-37

Décisions citant cet article

33 décisions liées

Décisions mentionnant Article 414-14 — à vérifier avec chaque décision.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007734156

22 février 1989

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750729

22 février 1989

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201093

25 novembre 2021

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