Article R573-1-1 · Code des relations entre le public et l'administration — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des relations entre le public et l'administration
›
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
›
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
›
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
›
R573-1-1
Article R573-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 74
Code des relations entre le public et l'administration
En vigueur
Depuis le 19 mars 2016
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les articles R. 221-11, R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1.
Articles cités dans le texte
Article L573-1
Article R221-11
Précédent
Article R572-3
Suivant
Article R574-3
← Retour au Code des relations entre le public et l'administration