Article R752-28 · Code de commerce — CodexAI

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Article R752-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

En vigueurDepuis le 15 février 2015

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Texte de l'article

Les articles R. 752-16 à R. 752-18 s'appliquent à la procédure prévue à l'article L. 752-4.

Articles cités dans le texte

Article R752-16 Article L752-4

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