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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2115807_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108459_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101686_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
A C, allocataire du revenu de solidarité active, un indu de revenu de solidarité active (INK/004) d'un montant de 1 383,93 euros au titre de la période de mars 2019 à février 2020, dont il a demandé la
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2006148_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2000090_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Mme C, allocataire de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, s'est vu notifier, le 22 novembre 2019, un indu de prime d'activité d'un montant de 337,20 euros au titre de la période du 1er
Source officielle8ème chambre
DTA_1909019_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A B était allocataire du revenu de solidarité active.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005717_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308224_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'aide personnelle au logement ou de prime d'activité, quelle que soit
Source officiellemagistrat COUEGNAT
DTA_2401225_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
article 1751 du code civil), elle lui devait bien les quatre mois de loyer suivant le décès de son conjoint ; - la caisse d'allocations familiales ne pouvait ignorer la présence des épouses de l'allocataire
Source officielleMagistrat Hecht
DTA_2401516_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu d'apprécier si les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou,
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2403846_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle social
669aab2a30bd4f0c3f6ad16c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'intention frauduleuse de l'allocataire, il convient de rechercher si ces actions ou omissions ont été réalisées de bonne foi par l'allocataire comme celle-ci le soutient.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdb11bfb40f30a659b729ce
12 avril 2019
12 avril 2019
Du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2015, [N] [M] a occupé un emploi de gestionnaire conseil allocataires (anciennement référent technique) niveau IV.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035c0290d0bef27898054a6
4 mars 2016
4 mars 2016
En l'espèce [Z] [B] occupe un emploi de gestionnaire allocataires de niveau 4 et se borne en ce sens à invoquer la description de cet emploi figurant sur la fiche du référentiel des métiers en vigueur
Source officielleChambre Sociale
67134c09208351cec6586765
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En tout état de cause, la caisse juge le préjudice matériel allégué par l'allocataire hypothétique et constate qu'il n'est pas justifié d'un préjudice moral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201413
8 octobre 2015
8 octobre 2015
décret n° 2007-57 du 12 janvier 2007 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200390_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Mme C, initialement allocataire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, est devenue allocataire de la caisse d'allocations familiales du Gard à compter du mois d'octobre 2020.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2111976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2107421_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Les décrets visés ci-dessus du 14 décembre 2018 et du 29 décembre 2020 prévoient qu'une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f4c
16 juillet 2021
16 juillet 2021
* le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou
Source officiellePage 38 sur 659
Les Allocataires
29/04/2026
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Les Allocataires
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort
18/12/2025
Voir →
L'ALLOCATAIRE
10/08/2025
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Les Allocataires
27/05/2025
Voir →
L'ALLOCATAIRE
08/01/2025
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