Le service médical du travail est administré par l'employeur et placé sous le contrôle d'un organisme où les salariés sont représentés, défini par arrêté du ministre chargé des mines.

Article L931-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95

Code rural (nouveau)

Le capital des sociétés coopératives maritimes est représenté par des parts sociales nominatives. Leur valeur nominale est uniforme et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret.

Article L4312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.

Article 1139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Code de procédure civile

Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat.

Article 678

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58

Code de procédure civile

Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties : Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.

Article 227-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80

Code pénal

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

Article 371 Q

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 07

Code général des impôts, annexe II

L'engagement par ceux de ces membres dont les déclarations de bénéfices sont élaborées par l'association de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par

Article R462-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 01

Code de l'urbanisme

La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux. Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.

Article 5

—

La déclaration par écrit est établie selon un modèle défini par l'administration. La déclaration par voie électronique est saisie sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane.

Article R5566-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83

Code des transports

Le fait pour l'armateur de ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 5561-2 ou de ne pas procéder à une déclaration complète est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Article R1221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

Code du travail

L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.

Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Article 6-1

—

Tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées

Article 23

—

En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Article 6

—

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, sont élus à la représentation proportionnelle sans possibilité de panachage ni de radiation de noms et avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne.

Article R1213-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

dans les conditions suivantes : 1° Un représentant et son suppléant de sexe différent par arrêté du Premier ministre ; 2° Quatre représentants et leurs suppléants par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales en veillant à l'égale représentation

Article R2331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

Devant les juridictions judiciaires autres que la Cour de cassation, l'Etat est représenté par le préfet du département dans lequel le litige a pris naissance.

Article D513-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile à son information.

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