Article 908

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 septembre 2024

Texte de l'article

A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 1976→ 1 janvier 2005

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2005→ 1 janvier 2011

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MODIFIE_MORT_NEDepuis le 1 janvier 2011→ 30 décembre 2010

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MODIFIEDepuis le 1 janvier 2011→ 1 septembre 2017

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Décisions citant cet article

83 546 décisions liées

Décisions mentionnant Article 908 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

4eme Chambre Section 1

6520f6aebb275d83183a3dce

6 octobre 2023

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210750

15 novembre 2018

1ère Chambre C

60337b97a0887c2f924c6f7b

7 juin 2017

Projets de loi liés

15 367 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article 10 du Code de procédure pénale relatif à l'unité des prescriptions entre l'action publique et l'action civile

adopte17 mars 1979

Sénat

proposition de loi portant diverses dispositions en matière de procédure civile

en_cours27 juillet 1991

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

Portugal

1 janvier 2013

Miranda Jorge. Portugal. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 887-908.

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