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620 593 résultats pour « declaration par representation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100264

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

que l'absence de déclaration des représentations postérieures, malgré une injonction prononcée par une ordonnance de référé du 13 octobre 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 21 mars 2017, s'inscrit

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c83020cdc6046d4753e40d

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La société ADDICTPHARMA ne démontre pas, en produisant par exemple aux débats des déclarations de représentations au titre des années 2020 et 2021, que la société ATLANTIC NATURE avait connaissance de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

663f0a5477bd5800084649e3

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

[G] [I] Représentant : Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de MARSEILLE, Association décla rée, représentée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00299

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

680c6dbffe1a38d696f20f68

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc332799a9057d5dcfc3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449, dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son Président en exercice appelante dans les deux déclarations d'appel

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d5788ecdc6046d47730a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

64437bb3823e6dd0f8bf8094

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300678

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté ; qu'en l'espèce il est constant que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d97bfd83326c7063717

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par déclaration du 20 juin 2024, M. [F] a interjeté appel. Par conclusions du 13 septembre 2024, M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab4c47cdc6046d47c59106

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Ouïe la SARL DELONCA, défenderesse à l'opposition, demanderesse à l'ordonnance portant injonction de payer, représentée par Me Nicolas RENAULT, Avocat, loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00974_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, et des mémoires, enregistrés les 30 août et 3 octobre 2024, la société Résina, représentée par Me Laurent Bardet, demande à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835120876004f131a6136

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[G] [Z] devant le tribunal de grande instance de Pau, afin de voir déclarer la vente parfaite.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbbc

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63b91abdb63d827c909cac40

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

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TCOM

3ème chambre

69e82bc4cdc6046d47153c7f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sunny réplique qu'elle n'a aucune obligation contractuelle de paiement, le contrat étant nul pour défaut de pouvoir de représentation du signataire, M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63c79ae1da31367c908eb4b8

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504035_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A... n’a pas bénéficié d’un interprète au cours de la procédure, ce qui peut expliquer certaines fluctuations dans ses déclarations, conteste représenter une menace pour l’ordre public, les faits mentionnés

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

63d4ccc592a57405de331673

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Source officielle