Article R423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

En vigueurDepuis le 28 février 2022

Texte de l'article

Le président de la commission du contrôle de la réglementation représente la commission. Il signe les décisions de la commission. Il signe les mémoires produits dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.

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ABROGEDepuis le 12 juillet 2014→ 8 avril 2018

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En vigueurDepuis le 28 février 2022

Projets de loi liés

15 657 dossiers

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée

en_cours20 janvier 2010

Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

en_cours11 octobre 2017

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