Article L631-28-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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L631-28-2
Article L631-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 20 octobre 2021
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Texte de l'article
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends commerciaux agricoles sont contradictoires. Chaque partie peut être assistée ou représentée par toute personne de son choix.
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