Codes de loi français

Article 1

Les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en conseil des ministres, après avis du Conseil d'Etat.

Article 20-2

En cas de dissolution, les attributions de la chambre nationale sont exercées comme il est dit à l'article précédent.

Article 3

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Article Annexe 3

TRÉSORERIES GÉNÉRALES ET POSTES COMPTABLES EXERÇANT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 2

Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, ne reçoit et ne sollicite, dans l'exercice de ses attributions, aucune instruction.

Article D1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.

Article 7

I. ― Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire général dispose d'un secrétariat général qu'il dirige.

Article 29

Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.

Article R206-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 37

A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article R*3131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 60

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des

Article L6123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 48

Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 81

télécommunications de Nouvelle-Calédonie et l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes de toute nature, ainsi que l'ouverture, la clôture ou la modification de location

Article 22

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

La date de référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente ; 2° Peut être réajusté à l'expiration de chaque contrat de location ; ce réajustement est applicable le 1er juillet suivant la date d'expiration du contrat de location

Article L442-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 15

-Par dérogation à l'article L. 442-8, les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent louer, meublés ou non, des logements, éventuellement en vue d'une sous-location dans le cadre d'une colocation définie au I de l'article 8-1 de la loi n° 89-462

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 76

Dans le cas où le contribuable détient des parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ou des parts de sociétés, autres que celles visées à l'article 1655 ter, qui donnent en location des immeubles nus et dont les résultats