Article D1212-10 · Code de la défense — CodexAI
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D1212-10
Article D1212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 14 avril 2021
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Texte de l'article
Les commandants supérieurs désignés à l'article D. 1212-8 ont les attributions définies à l'article L. 1221-1.
Articles cités dans le texte
Article L1221-1
Article D1212-8
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