Article R4451-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

ABROGEDepuis le 5 juillet 2010→ 1 juillet 2018

TRANSFEREDepuis le 21 août 2021→ 1 janvier 2025

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4451-136 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

603446edbf630f37a17cf1f3

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201361

CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

5 440 dossiers

proposition de loi portant simplification du code du travail

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail