Article L330-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 16

Code électoral

En vigueurDepuis le 1 août 2009

Texte de l'article

Les attributions de la commission prévue à l'article L. 175 sont exercées par la commission électorale mentionnée à l'article précédent.

12 décisions liées

Décisions mentionnant Article L330-15 — à vérifier avec chaque décision.

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comm

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