Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 81

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

En vigueurDepuis le 11 avril 1976

Légifrance

Texte de l'article

La réglementation en vigueur pour les logements primés destinés à la location, à l'exception des articles 4-II et 8-I de l'arrêté du 22 février 1974, est applicable pour le calcul du prix de revient maximum de base "bâtiment" et "charge foncière" des logements-foyers en tenant compte toutefois des spécifications suivantes :

Projets de loi liés

15 998 dossiers

Sénat

projet de loi complétant en ce qui concerne les logements-foyers la loi no 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

en_cours7 mars 1983

Sénat

proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord

en_cours30 juin 1980

Doctrine & commentaires

1 065 articles

Isidore

Chapitre 4. Les hommes pivots de la lignée, les femmes pivots du foyer

1 janvier 2021

Spontanément, les gens n’évoquent pas le rôle des femmes. Ce sont les hommes qui gèrent le patrimoine et le transmettent ; ce sont les activités masculines qui sont valorisées ; ce sont des hommes (père, grand-père, oncles, frères, cousins, fils…) dont on parle, rarement des femmes. Le chapitre ii, où je relate la trajectoire familiale des aït Brahim, en témoigne. Les femmes, en effet, ne perpétuent pas à proprement parler le foyer de leur père puis de leurs frères puisqu’elles sont amenées à se...

Isidore

Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790

1 janvier 1880

Crussol Emmanuel Henri, baron de. Opinion de M. Le Bailli de Crussol sur la motion relative à l'Ordre de Malte en annexe de la séance du 4 janvier 1790. In: Tome XI - Du 24 décembre 1789 au 1er mars 1790. pp. 89-92.

← Retour au Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Loi du 4 février 1893. Réforme des prisons de courtes peines

18 juin 2007

Réforme des prisons de courtes peines. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :Article premier. Les départements peuvent être exonérés d’une partie des charges qui leur sont imposées par la loi du 5 juin 1875 (<a href="/sources/12856/">accès au texte</a>), s’ils rétrocèdent de gré à gré à l’Etat la propriété de leurs maisons d’arrêt, de justice et de correction. Les conventions doivent fixer la quotité des dépenses et charges incombant aux départements.Art. 2. Toute maison d’arrêt, de justice et de correction qui ne satisfait par …