Article D732-154-2 · Code rural (nouveau) — CodexAI

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Codes de loi›Code rural et de la pêche maritime›Partie réglementaire›Livre VII : Dispositions sociales›Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles›Chapitre II : Prestations›Section 3 : Assurance vieillesse, assurance veuvage et assurance vieillesse complémentaire obligatoire›Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire›Paragraphe 2 : Modalités de service des prestations.›D732-154-2

Article D732-154-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 94 > 17

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 février 2014

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Texte de l'article

I.-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :

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