En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2010 en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.

R. 196-1 du livre des procédures fiscales, une déclaration rectificative afin de bénéficier du dispositif Pinel prévu par les dispositions de l'article 199 novovicies du code général des impôts ; -

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que vainement le moyen fait grief à l'arrêt

sont pas en contradiction avec les dispositions spéciales prévues par la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, que, selon l'article 199 de ce Code, les débats devant la chambre d'accusation

Aux termes de l'article 199 septivicies du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

sommaires du ministère public ; Qu'en cet état, il a été satisfait aux prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des

B... a bénéficié au titre de l’année 2015 d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits en litige : " I.

matérielle pour la délivrance de l'agrément ; de plus, l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement

Il soutient que l'emploi de salariés à domicile lui ouvrant droit à un crédit d'impôt en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts de 4 194 euros, compte tenu du rehaussement de

a méconnu l'article 199 du code de procédure pénale qui instaure une publicité restreinte pour protéger l'identité et la personnalité du mineur en sorte que sa violation fait nécessairement

L'article 199 undecies B du code général des impôts prévoit que les contribuables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés, notamment

de procéder, que du seul dispositif de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts.

Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt