CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. C A et Mme B A, représentés par Me Johanet, avocat, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2013 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un jugement n° 2106213, du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme C A, représentés par Me Johanet, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 mai 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2013 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les rectifications litigieuses sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les termes de l'instruction fiscale BOI-CF-DG-40-20-20171004, en ce que l'administration s'est bornée à réaliser un contrôle sur pièces sans diligenter une procédure de vérification de la comptabilité des sociétés dont ils sont associés ou de celles prenant à bail le matériel, exigée dans le cadre d'un investissement réalisé sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts ; 
 - la proposition de rectification est donc insuffisamment motivée en l'absence de recueil d'informations auprès des sociétés exploitantes ; 
 - la procédure de contrôle sur pièces a méconnu le principe du contradictoire dès lors que cette procédure leur transfert la charge de la preuve de faits qui dépendent d'éléments extérieurs à leur dossier ; 
 - à la date de l'investissement en litige, celui-ci devait être considéré comme réalisé à la livraison d'éoliennes au preneur à bail, et non à leur mise en service; 
 - l'administration, qui n'a pas exercé son droit de communication auprès des entreprises en charge de la livraison, des sociétés propriétaires et du mandataire pilotant l'opération, et qui n'a pas eu d'échange contradictoire avec le contribuable, n'établit pas par les éléments qu'elle fait valoir que l'investissement n'aurait pas été réalisé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. et Mme A, actionnaires minoritaires des sociétés par actions simplifiées (SAS) Aeonium, Aechmea et Agave, ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2013, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements réalisés en Guyane par lesdites sociétés consistant notamment en l'acquisition et l'installation d'éoliennes en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique. Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt concernant ces éoliennes au motif que les installations n'étant ni réalisées, ni raccordées, les investissements en cause n'étaient pas éligibles au titre de l'année 2013 au bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts. En conséquence, l'administration les a assujettis au titre de l'année 2013 à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, assortie de pénalités, en suivant la procédure de rectification contradictoire. M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi mise à leur charge au titre de l'année 2013. Ils relèvent appel du jugement du 23 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. 
 3. Aux termes de l'article L81 du Livre de procédures fiscales : "Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts, d'avoir connaissance des documents et des renseignements mentionnés aux articles du présent chapitre dans les conditions qui y sont précisées. Pour l'établissement de l'assiette et le contrôle de l'impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Le droit prévu au premier alinéa s'exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa () ". Aux termes de l'article L.83 du même code : " Les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements et les communes, ainsi que les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les documents de service qu'ils détiennent sans pouvoir opposer le secret professionnel ". Aux termes de l'article 76B : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".  
 4. Le droit de communication reconnu à l'administration fiscale a pour objectif de permettre au service, pour l'établissement et le contrôle de l'assiette d'un contribuable, de demander au tiers, sur pièces ou par correspondance, des renseignements disponibles lui permettant de fonder sa rectification. Sauf disposition spéciale, ce droit de communication est mis en œuvre sans formalité particulière à l'égard du contribuable et, lorsqu'il est effectué auprès de tiers, l'administration n'est pas tenue de porter à la connaissance du contribuable le contenu de sa demande. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a exercé son droit de communication auprès d'EDF GUYANE et de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Dans la proposition de rectification, l'administration précise que le droit de  communication a été exercé auprès d'EDF Guyane le 28 avril 2016 afin de savoir dans un premier temps si les SAS AECHEMA, AEONIUM, AGAVE ou les EURL exploitantes SCILLA, SAMUELLA, SENNA ont déposé une demande de raccordement d'une installation utilisant l'énergie mécanique du vent avec obligation de vente et, dans l'affirmative, avoir la copie de la demande en question, de l'arrêté du permis de construire et du plan de situation du projet et de son plan de masse, et dans un second temps, de savoir si ces demandes ont abouti à une proposition d'achat d'électricité, à un raccordement au réseau électrique d'EDF Guyane et à une proposition d'énergie électrique.  Dans sa réponse aux observations des contribuable, l'administration précise qu'il résulte du droit de communication réalisé auprès de la DNRED qu'aucune éolienne n'a été importée en Guyane. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les articles L81 à L102 du Livre des procédures fiscales permettent à l'administration fiscale, non seulement de prendre connaissance des documents comptables détenus par les contribuables, mais également de recueillir auprès de tiers tous les renseignements susceptibles d'alimenter les services chargés d'effectuer le contrôle. D'autre part, l'administration n'est pas tenue de porter à la connaissance de M. et Mme A, le contenu de sa demande auprès d'EDF et de la DNRED Guyane ni de les en informer. D'autre part, la proposition de rectification indique la nature, l'origine et également la teneur des renseignements obtenus utilisées par l'administration pour fonder celle-ci, avec une précision suffisante en application de l'article L.76 B du Livre des procédures fiscales. Par conséquent, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a écarté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction par la procédure d'imposition. 
 6.  En outre, le principe d'indépendance des procédures de contrôle d'imposition d'une société et des associés d'une société de capitaux fait obstacle à ce que M. et Mme A puissent utilement se plaindre de l'absence de vérification de comptabilité des SAS Aeonium, Aechmea et Agave. 
 7. Aux termes de l'article I de l'article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 ". Aux termes du vingtième alinéa de cet article : " La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. () ". Enfin, aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II de ce code dans sa rédaction alors applicable : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. () ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B est la date de la création de l'immobilisation au titre de laquelle l'investissement productif a été réalisé ou de sa livraison effective dans le département d'outre-mer. Dans ce dernier cas, la date à retenir est celle à laquelle l'entreprise, disposant matériellement de l'investissement productif, peut commencer son exploitation effective et, dès lors, en retirer des revenus. Par suite, s'agissant de l'acquisition d'éoliennes données en location à des entreprises en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle du raccordement des éoliennes au réseau public d'électricité dès lors que les éoliennes, dont la production d'électricité a vocation à être vendue par les sociétés exploitantes, ne peuvent être effectivement exploitées et, par conséquent, productives de revenus qu'à compter de cette date.  
 8. Il ressort des pièces du dossier, notamment du simple constat d'huissier, qu'au 31 décembre 2012, avaient été livrés en Guyane des éléments de mâts d'éoliennes, sans qu'il soit précisé pour le compte de quelle société, et que la livraison des fondations d'éoliennes était prévue pour le mois de janvier, sans qu'aucun élément n'établisse que cette livraison a finalement eu lieu au 31 décembre 2013. De plus, aucune demande de permis de construire n'avait été déposée à part l'attestation du cabinet d'architecte indiquant un dépôt ultérieur d'une demande de ce permis de construire. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon a estimé que les installations en litige n'étaient pas raccordées au réseau public d'électricité et que leur exploitation de pouvait commencer. 
 9. Les autres moyens susvisés ont été écartés à bon droit par le jugement attaqué, dont il y a lieu d'adopter les motifs. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. et Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins de mise à la charge de l'Etat des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Lyon, le 4 octobre 2023. 
 Le premier vice-président, 
 François Bourrachot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,