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1 013 242 résultats pour « article 199 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e539

Cassation

25 septembre 1995

25 septembre 1995

de l'ESSONNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle

Page 1 sur 50663

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CC

cr

613725cecd58014677420a7b

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation n'aurait pas débattu hors la présence du public, en violation de l'article

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421e95

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199,

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245af

Cassation

24 avril 2003

24 avril 2003

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, alinéa 4, 592 et 575, alinéa 2-6 , du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

BERY, en date du 29 mars 1990, qui, dans l'information suiviec/Serge Z

613724e2cd580146774192c7

Cassation

11 juillet 1990

11 juillet 1990

2-6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11, 199, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00309

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372589cd5801467741e93f

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

575-6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 199, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il

Source officielle
CC

cr

613725a4cd5801467741f738

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e45f

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation développé par l'avocat en la Cour, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372598cd5801467741f112

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Kriegk, conseiller, et de Mme Tribot-Laspierre, conseiller désignée par ordonnance du premier président du 27 novembre 1995 ; "alors d'une part que, aux termes de l'article 191 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c050

Cassation

22 mai 1989

22 mai 1989

qui, comme en l'espèce, a statué sur la régularité de la procédure ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427142

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du code de procédure pénale ; "en

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CC

cr

61372565cd5801467741d5a3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

prolongeant sa détention provisoire, a demandé à comparaître personnellement, dans les conditions prescrites par l'article 199, alinéa 5, du Code de procédure pénale ; que, sur son recours, enregistré

Source officielle
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cr

613725d1cd58014677420bcb

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

, et a demandé à comparaître devant la chambre d'accusation conformément aux dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu que son appel a été examiné à l'audience de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04503

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

libertés et de la détention en date du 24 mai 2016, dont il a interjeté appel le 26 mai ; qu'il a demandé à comparaître en personne à l'audience fixée pour statuer sur son recours, en application de l'article

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cr

61372547cd5801467741c705

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

cette notification ait précisé " qu'il n'aurait pas à se présenter", dès lors que la présence de la partie civile aux débats n'est prescrite que si la chambre d'accusation l'ordonne en application de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01028

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04221

Cassation

24 août 2016

24 août 2016

801 du code de procédure pénale ; Vu les articles 199, alinéa 7, et 801 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de détention provisoire, les délais impartis, par le premier de ces textes

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CC

cr

61372698cd58014677426dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

"aux motifs que Stéphane X..., qui avait demandé à comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application de l'article

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cr

613725b7cd58014677420034

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

191, 199, 216, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé par M.

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