AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372581cd5801467741e539
25 septembre 1995
25 septembre 1995
de l'ESSONNE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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cr
613725cecd58014677420a7b
18 février 1998
18 février 1998
Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de ce que la chambre d'accusation n'aurait pas débattu hors la présence du public, en violation de l'article
Source officielle