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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 3
68dd7242548223b2c7ab3749
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur l’indu litigieux Selon les termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
27 avril 2023
Elle se fonde ensuite sur les dispositions de l'article 1302 du code civil et de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, pour faire valoir que dès lors qu'elle a présenté sa demande en restitution
Source officiellePPEP Civil
69d81ec7cdc6046d47b1f3fd
9 avril 2026
9 avril 2026
A titre reconventionnel, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, elle sollicite la restitution des sommes qu’elle estime indûment perçues par la S.A.R.L [M] [C] [L].
Source officielle1ère Chambre
65b4ac2e7ef77d000880b3be
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Sur la demande en répétition de l'indu L'article 1302 , alinéa 1er du Code civil (anciennement 1235) énonce que tout payement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fdd5b717fa08204470c035e
19 septembre 2018
19 septembre 2018
Considérant que l'article 1302-1 du code civil (article 1376 ancien) dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu
Source officielleChambre 3 cab 03 C
668442fa8bcff606d9c4a96b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle fonde ses demandes en répétition sur l’article 1302 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en restitution de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Source officielle1ère chambre civile B
6789f70539ae1759ccf60692
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de plein de droit ; Vu la déclaration d'appel du 23 septembre 2024 de Mme [J] ; La [3], par conclusions d'incident du 22 novembre 2024, demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2306071_20240209
9 février 2024
9 février 2024
ayant été versée à tort à la Caisse des dépôts et consignations par un organisme qui détenait les fonds en cause, ladite Caisse a l'obligation de la lui restituer, en application des dispositions de l'article
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402211_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». 6.
Source officielle2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
1103 et 1231-1 du Code civil, les articles 2288 et suivants du Code civil et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68ed44530da7cb996dc944b4
10 octobre 2025
10 octobre 2025
En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6966a07fcdc6046d472dea8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIF DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 1302 du code civil, Le dépôt de garantie est une somme
Source officielleR E F E R E et Procédure accélérée au fond
69acc227cdc6046d47e42236
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au visa des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, des articles 1302 et suivants du Code civil et de l'article 441-10 du Code de commerce, la SASU CHIRRIPO fait valoir que ; * la juridiction
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669aaeb430bd4f0c3f6b307b
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent à la charge des parties d'alléguer
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ée par Maître Frédéric PASCAL avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
6633d8cbc0d3e3fe99d166c0
18 avril 2024
18 avril 2024
celui de l'allocation aux adultes handicapés, celle-ci s'ajoute à la prestation sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés. » Aux termes de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101207_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ( ). ". 7. M.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b78cdc6046d47172ba0
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
6a0b3b7ecdc6046d47172c0f
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleChambre 5/Section 2
660eeb2ffbb79e8fd3d2f2c4
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de paiement au titre des charges indues L’article 1302 du code civil prévoit que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officiellePage 37 sur 1511