It was also decided to rule on the admissibility and merits of the application at the same time (Article 29 § 1). THE FACTS I.     THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 4.

    Divorce proceedings: merits 9.     On 17 March 1998 the applicant's husband filed a divorce petition against her on a specified ground. 10.

; Attendu que le fait pour la cour d'appel d'avoir statué, par arrêt du 25 mars 2016, sans attendre que la Cour de cassation, saisie par lettre du 3 novembre 2016, se prononce sur les mérites

Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3 - Ratione materiae);No violation of Article 11 - Freedom of assembly and association

Preliminary objection joined to merits and dismissed (applicability);Remainder inadmissible;Violation of Art. 11;Pecuniary damage - claim dismissed;Non-pecuniary damage - award

The appeal was rejected without an examination on the merits. 20.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 octobre 2023 : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - et les observations de Me Bosselut, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Merri, magistrate désignée ; - les observations de Me Gasimov, avocat de M.

AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 54 quai de la Rapée 75012 PARIS représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE, Avoué assistée de Maître MERLE

que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive, qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les compétences et les mérites

unique but de permettre à Mme E... de pénétrer fallacieusement, car sous couvert des papiers de la première, sur le territoire français, – ou bien encore, assurément, légal –, que le jugement entrepris mérite

constitué ; qu'il n'y a dès lors pas lieu à caractériser ou non celle-ci au regard des dispositions de l'article 121-3, alinéa 4, du code pénal ; que la relaxe sous réserve des motifs ci-dessus exposés mérite

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 12 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Kling, avocate de M. B, présent.

Le rapport de Mme Merri, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 octobre 2022 : - le rapport de Mme Merri, première conseillère, - les observations de Me Airiau, avocat de M. B.

Z... en vendanges fraîches, il incombait à ce vendeur de le déclarer comme tel et non pas comme une récolte logée en cave particulière ; que, toutefois, la décision de relaxe visant Z... de ce chef mérite

Thus, what the applicants seek in the proceedings which they launched in 1990, is not the re-opening of a case terminated by a final decision on the merits.