AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7386
9 janvier 2013
9 janvier 2013
commission parlementaire ») avait refusé de l’autoriser à prêter serment.
Source officiellePage 36 sur 621
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-230387
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Le 4 juin 2020, par la notification des décisions judiciaires condamnant la requérante à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale, l’intéressée fut déchue de son mandat parlementaire, conformément
Source officielle