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12 402 résultats pour « parlementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7386

Admin. suprême

9 janvier 2013

9 janvier 2013

commission parlementaire   ») avait refusé de l’autoriser à prêter serment.

Source officielle

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-230387

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 4 juin 2020, par la notification des décisions judiciaires condamnant la requérante à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale, l’intéressée fut déchue de son mandat parlementaire, conformément

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-204310

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Invoquant l’article 3 du Protocole n o   1, le requérant allègue avoir été privé du droit de vote aux élections parlementaires du 7 juin 2015 (requête n o   47299/15) et du 1 er novembre 2015

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245589

Admin. suprême

24 septembre 2025

24 septembre 2025

    La privation du statut de parlementaire du requérant avant que le jugement du 19 décembre 2019 rendu par le Tribunal supérieur de justice de la Catalogne ne devienne définitif a-t-elle méconnu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a5a3328fa00087a273c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juillet 2017, Mme [I] [O] a été engagée en qualité de collaboratrice parlementaire

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155817

Admin. suprême

27 mai 2005

27 mai 2005

de rejet exprimée verbalement et rendue publique le 24 mai 2005 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé d'accueillir favorablement la demande aux termes de laquelle des parlementaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7317

Admin. suprême

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Bulgarie - 30386/05 Arrêt 6.11.2012 [Section IV] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Nouvelles conditions de participation aux élections parlementaires introduites un mois avant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007477

Admin. suprême

15 octobre 2007

15 octobre 2007

, pour procéder à la répartition des aides publiques entre les partis et groupements politiques éligibles, de retenir le nombre de suffrages obtenus par leurs candidats ainsi que leur nombre de parlementaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531783_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Région Ile-de-France leur refusant, pour l’accès au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de la Santé au titre de leur droit de visite parlementaire

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167798

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour le PRESIDENT DU SENAT ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:202400528

Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

sont régis par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-179697

Admin. suprême

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Macovei a affirmé que la première mesure à prendre était l’introduction de l’incompatibilité des deux   fonctions, celle d’avocat et celle de parlementaire. «   Aussi longtemps qu’on est élu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12130

Admin. suprême

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Conformément au règlement du Parlement, le requérant perdit le droit de participer aux séances du Parlement, aux réunions des commissions parlementaires et à celles des autres formations auxquelles il

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156143

Appel

4 février 2016

4 février 2016

pour les cinq dernières années ; 5) les indemnités mensuelles en tant que parlementaire (de base, résidence etc.), représentatives de frais de mandat (déplacements, permanence) et avantages pour les

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396470

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

d'annuler pour excès de pouvoir la réponse du secrétaire d'État chargé du budget auprès du ministre de l'économie et des finances, publiée au Journal officiel du 22 novembre 2016, à une question parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-205156

Admin. suprême

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Invoquant l’article 3 du Protocole n o   1, le requérant allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections parlementaires du 24 juin 2018.   QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5300

Admin. suprême

13 juin 2002

13 juin 2002

.) - 40877/98 Décision 13.6.2002 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire – décision du Sénat entraînant un non-lieu à l’égard d’un sénateur faisant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034134196

Admin. suprême

3 mars 2017

3 mars 2017

l'Assemblée nationale a confirmé cette sanction, et de condamner l'Etat à lui verser la somme d'un euro symbolique au titre de son préjudice moral, ainsi qu'une somme égale au quart de l'indemnité parlementaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237445

Admin. suprême

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Puis, face aux réactions de l’hémicycle, la présidente suspendit la séance afin d’échanger avec les présidents des groupes parlementaires.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2023

Admin. suprême

8 juillet 2008

8 juillet 2008

En revanche, un problème pourrait se poser si la législation pertinente tendait à priver de tels partis d’une représentation parlementaire.

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